Quels accidents et maladies professionnelles sont concernés ?
Le nouveau plafond s’applique aux indemnités versées au titre d’arrêts résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026. [1]
Un arrêt lié à un accident antérieur ne relève donc pas automatiquement du nouveau plafond parce qu’il se poursuit en novembre. La date de versement des IJSS ne suffit pas à déterminer la règle applicable.
Quel sera le nouveau plafond ?
Le coefficient applicable passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Sur la base du PASS 2026 de 48 060 €, le salaire journalier plafonné passe ainsi de 400,82 € à environ 108,62 €. [1] [5]
Les 28 premiers jours
Taux de 60 %
- Plafond actuel 2026
- 240,49 €par jour
- Nouveau plafond calculé
- 65,17 €par jour
À partir du 29e jour
Taux de 80 %
- Plafond actuel 2026
- 320,66 €par jour
- Nouveau plafond calculé
- 86,89 €par jour
Les nouveaux montants sont calculés à partir du coefficient publié. Au 13 octobre 2026, le tableau de l’Assurance Maladie consulté affiche encore les anciens plafonds. Ils ne doivent donc pas être présentés comme des montants déjà actualisés par la caisse. [3]
Ces plafonds ne correspondent pas nécessairement à l’indemnité versée au salarié. Le calcul dépend de sa rémunération et reste soumis à la limite du gain journalier net, déterminé après un abattement forfaitaire de 21 %. Il faut également distinguer l’IJSS calculée du montant payé après prélèvements. [4]
Exemple : un salaire mensuel brut de 4 000 €
Pour un salarié mensualisé dont la rémunération de référence est de 4 000 €, sans autre élément à intégrer, le salaire journalier de base est d’environ :
4 000 € ÷ 30,42 = 131,49 €.
Pendant les 28 premiers jours, l’IJSS calculée à 60 % représente environ 78,90 € par jour avec l’ancien plafond.
Pour un sinistre relevant de la nouvelle règle, elle serait limitée à environ 65,17 € par jour. L’écart représente donc 13,73 € par jour, avant prélèvements.
Cet exemple illustre la baisse des IJSS. Il ne permet pas, à lui seul, de chiffrer le complément employeur : celui-ci dépend des règles de maintien applicables au dossier. La formule de calcul du salaire journalier est présentée par Service Public. [4]
Le maintien de salaire baisse-t-il aussi ?
Le décret ne réduit pas, à lui seul, les obligations de maintien de salaire.
Lorsque les dispositions applicables imposent à l’employeur de compléter les IJSS pour atteindre un niveau de rémunération déterminé, une indemnisation plus faible par la caisse peut augmenter la part complémentaire. [2]
L’effet dépend notamment de l’ancienneté du salarié, de la durée de l’arrêt, de la convention collective et des garanties de prévoyance. En l’absence de maintien applicable, la baisse peut affecter directement les revenus du salarié.
Et lorsque l’employeur pratique la subrogation ?
La subrogation permet à l’employeur de percevoir les IJSS pour le compte du salarié. Elle ne modifie pas le plafond d’indemnisation.
La baisse peut donc réduire les sommes reçues de la caisse, alors que l’employeur continue à verser la rémunération maintenue. Il faut distinguer ces remboursements du niveau de maintien dû au salarié.
Questions fréquentes
Les taux de 60 % et de 80 % changent-ils ?
La réforme porte sur le plafond de calcul. Elle ne remplace pas ces deux taux.
Un accident survenu en octobre bascule-t-il au nouveau plafond en novembre ?
Non, le seul passage au mois de novembre ne suffit pas. Le décret vise les AT/MP survenus à compter du 1er novembre 2026.
La prévoyance compensera-t-elle systématiquement la baisse ?
Il n’est pas possible de l’affirmer sans examiner les garanties du régime concerné.
Besoin d’un accompagnement sur vos arrêts de travail ?
Une baisse des IJSS peut modifier l’équilibre entre indemnisation de la caisse, maintien de salaire et prévoyance.
Nexus Paies Conseils vous accompagne sur le suivi des IJSS et de la subrogation, selon le périmètre convenu.