Un arrêt maladie peut-il dépasser 31 jours ?

Depuis le 1er septembre 2026, la durée de prescription est plafonnée à :

  • 31 jours pour l’arrêt initial ;
  • 62 jours pour chaque prolongation.

Ces limites concernent les prescriptions et prolongations établies depuis cette date. Elles ne s’appliquent pas à Mayotte.

Une prescription au-delà du plafond reste possible lorsque l’état de santé le justifie, en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de santé lorsqu’elles existent. Les règles particulières de la télémédecine restent également à respecter.[1]

La durée totale d’absence n’est donc pas limitée à 93 jours. Plusieurs prolongations peuvent se succéder.

Par exemple, un arrêt initial de 31 jours, suivi de deux prolongations de 62 jours, représente 155 jours d’absence. Cet exemple illustre les durées de prescription ; il ne garantit pas, à lui seul, le versement des IJSS pendant toute cette période.

Quels arrêts longs sont concernés par une indemnisation limitée à un an ?

Depuis le 15 octobre 2026, la durée maximale dérogatoire d’indemnisation passe de trois ans à un an pour certaines affections individualisées justifiant un arrêt supérieur à six mois, hors ALD, accident du travail et maladie professionnelle.

Cette évolution concerne notamment les assurés du régime général. Elle s’applique aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre et aux arrêts en cours atteignant six mois après cette date.

Les assurés déjà en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre conservent l’ancien régime, avec une indemnisation pouvant atteindre trois ans. Pour les ALD, la durée maximale reste également de trois ans, sous réserve des conditions applicables.

Une nouvelle période d’indemnisation d’un an au titre de la même maladie suppose notamment une reprise du travail pendant au moins un an.[2]

Que prévoit la réforme pour les accidents du travail et maladies professionnelles ?

Pour les accidents survenant à compter du 1er janvier 2027, le versement des IJSS AT/MP sera plafonné à quatre ans.

Pour une maladie professionnelle, la date assimilée à celle de l’accident correspond, en règle générale, à la première constatation médicale.

Si l’incapacité se poursuit au-delà du plafond, elle sera considérée comme permanente et relèvera d’un autre régime d’indemnisation.

Cette réforme ne signifie donc pas que tous les arrêts AT/MP déjà en cours seront automatiquement limités à quatre ans dès janvier 2027.[3]

L’employeur doit-il maintenir le salaire pendant toute cette durée ?

La durée des IJSS et celle du complément employeur répondent à des règles différentes.

Le maintien légal dépend notamment de l’ancienneté et des conditions d’ouverture du droit. Sa durée varie avec l’ancienneté. La convention collective ou un accord peut prévoir une indemnisation plus favorable.

Une prescription de 62 jours ne crée donc pas automatiquement un droit à 62 jours de salaire intégral. De même, un plafond d’IJSS de quatre ans ne constitue pas une obligation de maintien du salaire pendant quatre ans.[4]

Questions fréquentes

Les 62 jours correspondent-ils à toutes les prolongations réunies ?

Non. Le plafond concerne chaque prolongation.

Tous les arrêts maladie sont-ils désormais indemnisés pendant un an maximum ?

Non. La nouvelle limite concerne un dispositif dérogatoire précis. Les ALD conservent notamment leur régime de trois ans maximum.

Les quatre ans concernent-ils les arrêts maladie ordinaires ?

Non. Cette mesure concerne les IJSS pour accident du travail ou maladie professionnelle dans le champ de la réforme.

Un point de vigilance en paie

La durée inscrite sur l’arrêt, les droits aux IJSS et le maintien employeur doivent être appréciés séparément. Les confondre peut conduire à annoncer au salarié une indemnisation qui ne correspond pas à ses droits.

Vous souhaitez faire le point sur le traitement des absences et des IJSS dans votre entreprise ? Contactez Nexus Paies Conseils.

À lire également : Congé supplémentaire de naissance : conditions, salaire et démarches employeur en 2026.

Sources

  1. Service Public, DILA, actualisation du 1er septembre 2026 : Plafonnement de la durée des prescriptions. Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026.
  2. Service Public, DILA, actualisation du 20 octobre 2026 : Durée d’indemnisation de certains arrêts longs. Décrets n° 2026-866 et n° 2026-867 du 16 septembre 2026.
  3. Service Public, DILA, publication du 22 juin 2026 : Nouvelles règles d’indemnisation AT/MP. Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026.
  4. Service Public, DILA, fiche vérifiée le 1er juin 2026 : IJSS maladie et indemnités complémentaires de l’employeur.

Lauriane Germany, Nexus Paies Conseils. Rédigé et vérifié le 23 octobre 2026.