Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance concerne les parents d’un enfant né ou arrivé au foyer en vue de son adoption à compter du 1er janvier 2026. Les naissances prématurées survenues avant cette date sont également concernées lorsque la naissance était initialement prévue à partir du 1er janvier 2026.
Il peut bénéficier à la mère, au père, aux parents adoptants ainsi qu’au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de la mère. Chaque bénéficiaire dispose de son propre droit au congé, sous réserve de remplir les conditions applicables.[1]
Faut-il une ancienneté minimale dans l’entreprise ?
Non. Aucune ancienneté minimale dans l’entreprise n’est exigée.
Le salarié n’a pas non plus à avoir travaillé chez le même employeur pendant son congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Un changement d’employeur ne supprime donc pas, à lui seul, le droit au congé supplémentaire de naissance.
En principe, le salarié doit avoir pris auparavant l’intégralité de son congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Cette condition ne s’applique pas au salarié qui n’a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de pouvoir bénéficier des indemnités correspondantes. Ses droits au nouveau congé doivent alors être examinés à la date de début demandée.[2][8]
Quelles conditions pour être indemnisé ?
Pour les salariés, l’Assurance Maladie indique les conditions suivantes à la date de début du congé :
- Justifier d’au moins six mois d’affiliation à la Sécurité sociale.
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils précédents, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire au cours des six mois précédents.
Les six mois d’affiliation ne correspondent pas à six mois d’ancienneté chez l’employeur. Un salarié récemment embauché peut donc remplir les conditions d’indemnisation grâce à son activité et à son affiliation antérieures.[1]
Quelle durée et quelles possibilités de fractionnement ?
Chaque parent peut choisir un ou deux mois. Les deux mois peuvent être pris en continu ou en deux périodes distinctes d’un mois. Les parents peuvent prendre leurs congés simultanément ou en alternance.
En principe, le congé doit commencer dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. En cas de fractionnement, la seconde période doit elle aussi commencer dans ce délai. Des prolongations sont prévues dans certaines situations, notamment lorsque le congé précédent est allongé.
Pour les enfants nés ou arrivés au foyer entre janvier et juin 2026, la période de neuf mois est décomptée à partir du 1er juillet 2026 : le congé, ou sa seconde fraction, doit débuter avant le 1er avril 2027.[3]
Comment informer l’employeur ?
Le salarié informe son employeur au moins un mois avant le début souhaité, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Il précise les dates, la durée et l’éventuel fractionnement.
Le délai peut être ramené à quinze jours dans certaines situations d’enchaînement immédiat avec le congé de paternité ou d’adoption. Lorsque les conditions sont réunies, l’employeur ne peut ni refuser le congé ni en imposer le report. Le contrat de travail est suspendu et aucune autre activité professionnelle ne peut être exercée pendant cette période.[4]
L’employeur doit-il maintenir le salaire ?
Aucun maintien légal de salaire n’est prévu pendant le congé supplémentaire de naissance. L’indemnisation relève de la Sécurité sociale, sous conditions. Une convention ou un accord collectif peut néanmoins imposer un complément : les dispositions applicables à l’entreprise doivent donc être vérifiées.
Un maintien prévu pour la maternité ou la paternité ne doit pas être étendu automatiquement à ce nouveau congé sans examiner la rédaction du texte.[3]
Que faut-il transmettre en octobre 2026 ?
L’employeur doit toujours compléter le fichier Excel officiel, l’enregistrer au format PDF et déposer ce PDF sur le compte entreprise accessible depuis Net-entreprises. Il doit également transmettre un signalement en déclaration sociale nominative (DSN).
Si le signalement est indisponible, les consignes prévoient une attestation de salaire réalisée depuis le compte entreprise ou par échange de données informatisé.
Le formulaire ne remplace pas le signalement et le signalement ne dispense pas du formulaire. Les deux transmissions sont attendues le même jour.[5]
Qu’est-ce qui changera le 1er novembre ?
Dans sa publication du 20 octobre, l’Assurance Maladie annonce un générateur de formulaire disponible sur ameli.fr à partir du 1er novembre 2026. Il remplacera le fichier Excel.
Le formulaire sera organisé autour des informations sur l’employeur, le salarié, l’enfant et les modalités du congé. Le PDF obtenu restera à déposer sur le compte entreprise, ou via l’API de dépôt de pièces jointes.
Pour chaque période, ce dépôt devra toujours accompagner, le même jour, le signalement DSN ou l’attestation de salaire utilisée lorsque le signalement est indisponible. Au 23 octobre, il s’agit d’une évolution annoncée pour novembre : le générateur ne doit pas être présenté comme déjà disponible.[6]
Quel délai faut-il respecter ?
Les consignes propres au congé supplémentaire de naissance demandent la réalisation des deux démarches dans les cinq jours suivant le début du congé.[5][6]
Il faut distinguer cette consigne administrative du délai réglementaire applicable au signalement DSN. L’article 1 de l’arrêté du 2 juillet 2013 fixe ce dernier à cinq jours ouvrés. La fiche DSN du congé supplémentaire de naissance rappelle une exception en cas de subrogation.
En revanche, les publications relatives au formulaire ne qualifient pas leurs cinq jours d’« ouvrés » ou de « calendaires ». Il ne faut pas leur attribuer automatiquement l’une de ces qualifications, ni considérer que l’exception DSN dispense du dépôt du formulaire.[7][9]
Faut-il une déclaration pour chaque mois ?
Deux mois continus : un signalement et un formulaire couvrant l’ensemble de la période suffisent. Deux périodes séparées d’un mois : une démarche est attendue pour chaque fraction.
Par exemple, pour un mois pris en novembre puis un second mois pris ultérieurement, l’employeur doit traiter les deux périodes séparément. Le congé fractionné ne doit pas être déclaré comme une absence continue entre ces dates.[2][7]
Une période déjà transmise avant octobre doit-elle être redéclarée ?
Non, sauf demande contraire de la CPAM, lorsque le formulaire couvrant cette période a déjà été envoyé avant le 1er octobre.
L’Assurance Maladie donne l’exemple d’un congé continu du 18 août au 17 octobre 2026 : si le formulaire couvrant les deux mois avait déjà été transmis avant octobre, le passage au nouveau dispositif déclaratif ne justifie pas un nouvel envoi. La seule poursuite du congé en octobre ne suffit donc pas à imposer une nouvelle démarche.[2]
Quel est le motif DSN prévu ?
La fiche consigne Net-entreprises n° 3374 prévoit le motif « 20 - Congé supplémentaire de naissance », dans la rubrique S21.G00.60.001.
Les informations du signalement doivent également être reprises dans la DSN mensuelle, à l’exception des informations relatives à la subrogation.[7]
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Lauriane Germany, Nexus Paies Conseils. Publié et vérifié le 23 octobre 2026.