Ce qui a changé depuis octobre 2026
France Travail transmet ce compte rendu après un signalement de fin de contrat de travail unique, ou FCTU. Net-entreprises l'a confirmé le 29 octobre 2026, pour un dispositif déployé dès le 1er octobre. [1]
Le CRM 135 relève de NEOReS, la norme utilisée pour structurer les retours des organismes vers les déclarants et leurs logiciels de paie. Il s'ajoute au retour existant sans modifier le fonctionnement du CRM 44. [2]
CRM 44 et CRM 135 : deux informations différentes
| Retour | Ce qu'il apporte au déclarant |
|---|---|
| CRM 44, maintenu | L'attestation employeur PDF, ou des indications sur les anomalies qui empêchent de la produire. |
| CRM 135, complémentaire | Des incohérences relevées dans les données de rupture du contrat et de préavis. |
Les deux restitutions sont à consulter. Même après réception du PDF, les anomalies du CRM 135 doivent être traitées selon les consignes déclaratives applicables. [1]
Que faire lorsqu'une anomalie est signalée ?
La réception de l'attestation employeur ne clôt pas, à elle seule, le suivi du FCTU. Il faut également consulter le CRM 135 et, lorsqu'une incohérence est signalée, en lire le détail pour identifier les données concernées. Les corrections nécessaires doivent ensuite être effectuées selon les modalités déclaratives applicables. [1]
Pour l'employeur et le cabinet, l'enjeu est de distinguer deux résultats : une attestation disponible et un retour métier examiné, avec les anomalies éventuelles prises en charge. Le suivi doit permettre de savoir ce qui a été vérifié et ce qui reste à traiter.
Deux suivis à distinguer dans l'organisation des sorties
Je recommande de distinguer la récupération de l'attestation employeur du suivi des anomalies déclaratives. Dans une entreprise comme dans un cabinet, il est utile de préciser qui consulte les retours, qui rassemble les informations nécessaires et qui suit les corrections.
Cette répartition fait partie des points que nous pouvons examiner lors d'un contrôle de vos paies et déclarations. Le périmètre de l'intervention est défini selon les dossiers confiés.
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Sources officielles
[1] GIP-MDS, Net-entreprises, Évolution en retour CRM du signalement FCTU, publié le 29 octobre 2026, consulté le 1er novembre 2026.
[2] GIP-MDS, Net-entreprises, Norme et documentation NEOReS, page mise à jour le 14 octobre 2026, rubriques sur les retours normalisés et le CRM FCTU France Travail, consultée le 1er novembre 2026.