Archive au 23 octobre 2026. Cet article présentait une échéance au 21 octobre 2026, désormais passée. Le calendrier ci-dessous est conservé à titre de repère.
Le 21 octobre, fin de la répartition pour les employeurs
La seconde période est ouverte depuis le 3 septembre et se termine le 21 octobre 2026 inclus. Cette date concerne le choix des établissements bénéficiaires et la répartition des crédits. Les virements aux établissements interviennent ensuite. 1
| Étape | Date 2026 |
|---|---|
| Première période de répartition | Du 26 mai au 21 août inclus |
| Premier virement aux établissements | À partir du 1er septembre |
| Seconde période de répartition | Du 3 septembre au 21 octobre inclus |
| Deuxième virement aux établissements | À partir du 5 novembre |
| Versement des fonds non répartis | À partir du 26 novembre |
Ces échéances sont fixées par l’arrêté du 2 juin 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet 2026. 1
Une DSN déposée ne remplace pas le choix des bénéficiaires
Le solde de la taxe d’apprentissage est déclaré dans la DSN d’avril et payé en mai. Son affectation aux établissements et formations éligibles s’effectue sur SOLTéA. La déclaration et le paiement ne constituent donc pas un choix d’école. Ce rappel concerne les employeurs redevables du solde ; celui-ci n’est pas dû en Alsace-Moselle. 2
L’employeur ne verse pas directement ce solde à l’établissement choisi. L’Urssaf ou la MSA collecte les fonds, puis la Caisse des Dépôts réalise les virements aux bénéficiaires désignés sur la plateforme. 3
Les choix déjà validés sont-ils encore modifiables ?
Pas dans toutes les situations. Lorsque la totalité des fonds a été répartie et les choix validés pendant la première période, ces choix ne peuvent plus être modifiés après le 21 août. Si la totalité des fonds n’a pas fait l’objet de choix validés à cette date, l’arrêté permet de modifier les choix jusqu’à la fin de la seconde période. 1
Le 21 octobre ne constitue donc pas une réouverture générale des affectations clôturées en août. Une exception est prévue : lorsque l'établissement choisi n'a pas régularisé ses coordonnées bancaires au plus tard le 6 octobre, ou a fermé, l'employeur est invité à procéder à une nouvelle affectation au plus tard le 21 octobre 2026. 1, 7
Choisir un établissement et enregistrer la répartition
La plateforme permet de rechercher un établissement ou une formation, notamment par son nom, son code UAI ou son SIRET. La fiche précise les composantes disponibles. L’employeur peut soutenir l’établissement ou une formation, puis répartir son solde entre les bénéficiaires retenus. 4
Sélectionner une fiche ne suffit pas. L’aide officielle distingue l’enregistrement des choix et celui de la répartition sur la page de synthèse. Les pourcentages attribués doivent être enregistrés. 4
Exemple illustratif : pour 1 000 € de crédits disponibles, une répartition de 60 % et 40 % correspond respectivement à 600 € et 400 €. Il s’agit d’une affectation des crédits disponibles, sans nouveau paiement direct aux écoles.
Un accès à activer avant le dernier jour
La connexion repose sur un compte Net-entreprises actif et sur l'activation du service SOLTéA correspondant au statut de l'utilisateur. L'aide officielle prévoit un délai de 24 heures pour la prise en compte des réglages. Une première connexion préparée le jour de la clôture peut donc empêcher l'affectation dans les délais. Un tiers déclarant ne voit automatiquement que les employeurs dont il a déposé la DSN au cours des six derniers mois ; pour les autres, il doit transmettre un mandat ou une lettre de mission à la Caisse des Dépôts. 5, 8
Que deviennent les fonds sans choix d’affectation ?
Les crédits non répartis par les employeurs sont affectés par voie réglementaire. Le calendrier prévoit leur versement à partir du 26 novembre 2026. Ils sont répartis selon l'article R. 6241-28 du Code du travail, au profit notamment de formations préparant aux métiers les plus en tension dans la région de l'entreprise. L'entreprise n'a alors pas choisi leur destination. 6, 9
Questions fréquentes
Le 21 octobre est-il la date de paiement de la taxe ?
Non. C’est la clôture de la campagne de répartition. Le solde déclaré en DSN d’avril est payé en mai. 2
La campagne d’habilitation des écoles est-elle la même démarche ?
Non. Le présent rappel porte sur la répartition par les employeurs. Les établissements doivent figurer parmi les bénéficiaires éligibles pour être sélectionnés. 2
Un doute sur votre déclaration du solde ?
Vous êtes employeur ou gérez des dossiers en cabinet ? Nexus Paies Conseils vous accompagne dans le contrôle des déclarations et des dossiers de paie. Si une correction est nécessaire, une mission de reprise et de régularisation peut être définie avec vous.
Lauriane Germany, Nexus Paies Conseils. Vérifié le 8 octobre 2026.