Congés payés et maladie

L'arrêt maladie ouvre des droits à congés

Depuis la loi du 22 avril 2024, la maladie non professionnelle est prise en compte pour acquérir des congés payés. Le rythme diffère selon l'origine de l'arrêt. Les chiffres ci-dessous sont exprimés en jours ouvrables ; un décompte en jours ouvrés doit garantir des droits équivalents. ^{1, 2}

Exemple : une période composée de dix mois travaillés et de deux mois complets de maladie non professionnelle ouvre, dans ce cas simple, 25 + 4 = 29 jours ouvrables. Le plafond de 24 jours ne plafonne pas à lui seul tous les droits d'une année comprenant du travail. ^{1, 2}

Après la reprise, informer dans le mois

L'employeur doit communiquer le nombre de jours disponibles et leur date limite de prise, dans le mois suivant la reprise. Le moyen utilisé doit permettre de dater avec certitude la réception. Le bulletin de paie peut servir à cette information. ³

Le report est normalement de quinze mois

Lorsque la maladie ou l'accident a empêché la prise des congés durant la période prévue, le report légal est de quinze mois. Il commence, en principe, à la réception des informations communiquées après la reprise. Un accord peut prévoir une durée supérieure. ⁴

Cas de l'arrêt long : pour les congés acquis pendant l'arrêt, si le contrat est suspendu depuis au moins un an à la fin de la période de référence, le report commence dès cette fin de période. Si le salarié revient avant son expiration, le délai restant est suspendu jusqu'à l'information par l'employeur. Il faut distinguer chaque période de référence et chaque compteur. ⁵

Une maladie pendant les vacances peut aussi conduire au report

La Cour de cassation a précisé le 10 septembre 2025 que les jours de congés coïncidant avec un arrêt maladie peuvent être reportés lorsque le salarié a notifié l'arrêt à l'employeur. L'absence justifiée et les jours de congés doivent alors être distingués. ⁶

Calculer l'indemnité de congés

La comparaison entre le maintien de salaire et la règle du dixième reste nécessaire. Pour le dixième, la rémunération associée aux périodes de maladie non professionnelle est reconstituée à hauteur de 80 %, selon l'article L. 3141-24. Ce pourcentage ne constitue pas un taux de paiement des congés. ⁷

Les anciennes périodes demandent une analyse séparée

Une demande de régularisation portant sur des périodes antérieures au 24 avril 2024 ne se traite pas comme l'acquisition courante. La loi prévoit des règles transitoires et des délais propres. Cette fiche ne détermine pas la recevabilité d'une réclamation ancienne : dates du contrat, demandes et décisions doivent être examinées. ^{1, 4}