Une fermeture suffit-elle ?
Une fermeture volontaire sans contrainte ne suffit pas. En revanche, des dommages subis malgré cette fermeture peuvent ouvrir droit au dispositif. Une interruption imposée par arrêté préfectoral constitue également une situation permettant le recours à l’activité partielle.
Quel délai pour la demande ?
L’employeur dispose de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour déposer sa demande d’autorisation.
Que se passe-t-il si l’assurance indemnise les salaires ?
La couverture par une assurance pertes d’exploitation n’exclut pas immédiatement l’aide. Mais une indemnisation ultérieure couvrant les mêmes salaires impose de rembourser les allocations correspondant aux heures concernées.
Point de vigilance : la prise en charge intégrale annoncée pour l’employeur ne signifie pas un maintien systématique de 100 % du salaire habituel.
Cotisations Urssaf : quels reports et délais de paiement pour les entreprises sinistrées ?
Pour les employeurs dont l’activité a été affectée par les dégradations des 17 et 18 octobre 2026, deux solutions sont présentées :
- Un échelonnement des cotisations patronales jusqu’à douze mois, avec adaptation possible d’un échéancier existant.
- Un report des échéances de novembre 2026, décembre 2026 et/ou janvier 2027, avec un nouvel échéancier proposé fin janvier 2027.
Les cotisations restent dues. Ces mesures prévoient l’absence de pénalités et de majorations de retard.[2][3]
Quelles conditions et quelle démarche pour l’employeur ?
La DSN doit être transmise même si le paiement est impossible, et les cotisations salariales doivent être réglées. Le report présenté ici concerne les cotisations et contributions patronales.
La demande s’effectue depuis la messagerie sécurisée de l’espace Urssaf, rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie, émeute…) ».[2]
Ces aménagements de paiement sont distincts de la prise en charge de l’activité partielle.
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