Quels salariés et quelles entreprises sont concernés ?
Ces textes relèvent de la convention de l’enseignement privé indépendant, IDCC 2691. Ils ne doivent pas être transposés automatiquement à un organisme relevant d’une autre convention de l’enseignement ou de la formation.
L’extension rend les dispositions obligatoires dans le champ de la convention, sous les conditions propres à chaque avenant.[2][4]
Que précise le texte sur les classifications ?
L’avenant n° 70 remplace l’ensemble du titre VI. Il distingue trois filières : personnel administratif et de service, encadrement pédagogique, personnel enseignant. Les critères portent notamment sur l’activité, l’autonomie, les compétences et les responsabilités. La catégorie « employé » ne concerne pas les enseignants.[1]
La classification conventionnelle doit apparaître dans le contrat et sur le bulletin. Les emplois-repères sont indicatifs : l’intitulé choisi par l’établissement ne suffit pas à déterminer le classement.[1]
Le texte prévoit un passage automatique de l’échelon A à B après cinq années d’expérience dans l’entreprise. Pour les enseignants titulaires du certificat de compétence pédagogique visé par l’accord ou d’un doctorat, l’ancienneté requise est ramenée à trois ans. Les conditions de reprise d’un échelon B déjà acquis sont également précisées.[1]
Quelle contribution supplémentaire pour 2027 et 2028 ?
L’avenant n° 71 fixe les taux selon le seuil de 20 salariés. Il vise le revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales et renvoie à l’article L. 6332-1-A du Code du travail pour la définition de l’effectif.[3]
| Effectif | Taux | Collecte |
|---|---|---|
| Moins de 20 salariés | 0,1 % | 2027 sur les revenus 2026 ; 2028 sur les revenus 2027 |
| 20 salariés et plus | 0,3 % | 2027 sur les revenus 2026 ; 2028 sur les revenus 2027 |
Le versement annuel est prévu à AKTO, au 28 février de l’année suivante. L’accord inclut les entreprises dont le siège est situé dans un DROM ou une COM appliquant la législation française en matière de participation à la formation professionnelle. Il ne prévoit pas de transfert de cette collecte conventionnelle à l’Urssaf.[3]
Exemple illustratif : pour une assiette annuelle de 500 000 €, une entreprise relevant du taux de 0,1 % doit 500 € au titre de cette contribution. Avec la même assiette et un effectif relevant du taux de 0,3 %, le montant est de 1 500 €. L’exemple ne comprend pas les autres contributions de formation.
Pourquoi faut-il distinguer les dates ?
L’avenant n° 70 retient une prise d’effet au premier jour du mois suivant son arrêté d’extension. Cet arrêté est daté du 23 septembre et a été publié le 3 octobre. L’arrêté précise que l’extension prend effet à sa publication. La clause conventionnelle et la date à laquelle l’extension devient opposable ne doivent donc pas être confondues pour une éventuelle régularisation de début octobre.[1][2]
Le n° 71 prévoit une application à compter de l’extension, publiée le 3 octobre. Il désigne expressément les collectes de 2027 et 2028 sur les revenus de 2026 puis 2027 : il ne faut pas limiter l’assiette aux seuls salaires versés après la publication d’octobre.[3][4]
Questions fréquentes
Faut-il retenir le seuil de 11 salariés ?
Non pour cette contribution supplémentaire : l’avenant n° 71 distingue moins de 20 salariés et 20 salariés ou plus.
Ces avenants constituent-ils une nouvelle grille de salaires ?
Non. Le n° 70 porte sur la classification et le n° 71 sur le financement de la formation. Les minima salariaux applicables restent à examiner séparément.
Les petites structures sont-elles concernées ?
Oui, lorsqu’elles relèvent de la convention. La contribution prévoit expressément un taux pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Faire le point sur vos dossiers de paie
Vous souhaitez vérifier le classement et les contributions retenus dans vos dossiers de paie ? Je peux examiner les éléments conventionnels et les données déclaratives sur le périmètre défini ensemble.
Si des corrections sont nécessaires, leur réalisation peut être définie dans une mission de reprise et de régularisation.
À lire également : Les changements de classification chez les fleuristes.
Lauriane Germany, Nexus Paies Conseils. Publié et vérifié le 22 octobre 2026.