À partir de quand appliquer les nouveaux montants ?

Deux dates doivent être distinguées : l’accord retient le 1er juin 2026 ; l’arrêté d’extension, signé le 7 septembre, a été publié au Journal officiel le 19 septembre 2026. L’extension produit ses effets à cette dernière date. 1, 2

Situation de l’employeurDate à retenir
Employeur lié à l’accord, notamment par son appartenance à une organisation patronale signataireDate conventionnelle du 1er juin 2026, selon sa situation d’adhésion
Employeur relevant de la branche, tenu à l’accord par sa seule extensionApplication obligatoire à compter du 19 septembre 2026

L’article L. 2262-1 du Code du travail prévoit l’obligation d’appliquer les accords pour leurs signataires et les membres des organisations signataires. La situation de l’employeur doit donc être établie avant de déterminer un rappel. La mention du 1er juin ne justifie pas, à elle seule, un rappel depuis juin pour tous les laboratoires. 2, 3

Les minima mensuels par coefficient

Montants bruts pour 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles. Le tableau regroupe les coefficients ayant le même minimum mensuel entre les différentes catégories de personnel. 1

CoefficientMinimum mensuel brut
1351 871,61 €
1501 873,12 €
1601 874,64 €
1701 876,16 €
1801 877,67 €
2001 879,19 €
2101 880,71 €
2201 888,29 €
2301 903,46 €
2401 912,56 €
2501 971,71 €
2602 032,38 €
2702 090,01 €
2802 147,65 €
2902 208,32 €
3002 232,58 €
3102 306,90 €
3502 599,62 €
4002 811,96 €
5003 517,22 €
6004 225,52 €
8005 636,05 €

Le coefficient doit correspondre à l'emploi et à la classification conventionnelle. La grille ne permet pas de choisir librement un coefficient sur la seule base du salaire versé. Tous les coefficients n'existent pas dans toutes les catégories de personnel : la grille se lit catégorie par catégorie, sans interpolation pour un coefficient non chiffré. Pour l'informaticien au coefficient 240, l'accord affiche un taux horaire de 12,60 € mais un minimum mensuel de 1 912,56 €, qui correspond à 12,61 € : le montant mensuel retenu dans le tableau est celui de l'accord. 1, 4

La prime d’ancienneté peut évoluer même si le salaire ne change pas

L’article 14 prévoit une prime calculée sur le minimum de l’emploi occupé, proportionnellement aux heures effectives de travail, sans les majorations pour heures supplémentaires. Elle s’ajoute au salaire réel et ne sert pas à atteindre le minimum professionnel garanti. 5

Ancienneté acquiseTaux
3 ans3 %
6 ans6 %
9 ans9 %
12 ans12 %
15 ans15 %

Exemple illustratif : pour un salarié au coefficient 250, ayant six ans d’ancienneté et un mois complet à temps plein sans absence ni heure supplémentaire, la prime calculée à 6 % sur 1 971,71 € représente 118,30 € brut après arrondi. Un salaire réel supérieur au minimum ne dispense pas de recalculer cette prime. 1, 5

Le Smic reste un contrôle distinct

Le respect de la convention ne dispense pas du respect du Smic. Depuis le 1er juin 2026, celui-ci est de 12,31 € brut par heure, soit 1 867,02 € pour 35 heures hebdomadaires, hors règles particulières. La prime d’ancienneté et les majorations d’heures supplémentaires ne sont pas retenues pour vérifier ce minimum légal. 6

En pratique, une rémunération totale qui paraît suffisante peut donc masquer un écart sur le salaire pris en compte pour la comparaison.

Votre laboratoire a-t-il un rappel à prévoir ?

Le montant dépend de la date à laquelle l’accord est devenu applicable à l’employeur, de la classification, du temps de travail et des sommes déjà versées. Une mise à jour de grille doit être rapprochée des bulletins concernés, y compris pour les salariés dont la prime d’ancienneté repose sur un minimum revalorisé.

Vous souhaitez vérifier l’application de cette évolution à votre laboratoire ou à un dossier confié à votre cabinet ? Nexus Paies Conseils vous accompagne dans le contrôle de vos paies. Si des écarts sont identifiés, une mission de reprise et de régularisation peut être définie selon votre besoin.

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Lauriane Germany, Nexus Paies Conseils. Vérifié le 8 octobre 2026.

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