Le code actuel reste officiel.
Le nouveau code devient applicable.
Une évolution prévue par un texte publié
La NAF 2025 a été approuvée par le décret du 31 juillet 2025. Son entrée en vigueur au 1er janvier 2027 est donc fixée par un texte publié. Le nom « NAF 2025 » ne signifie pas que le nouveau code APE devait déjà être utilisé sur les bulletins en 2025 ou en 2026. 1, 2
L'évolution concerne les entreprises et leurs établissements, mais aussi les autres unités du répertoire Sirene, notamment les associations. L'Insee attribue le nouveau code dans le cadre du changement de nomenclature. 2, 6
Ce que vous pouvez faire en 2026
Sur Sirene.gouv.fr, renseignez le SIREN de votre entreprise. Examinez le futur code et le libellé d’activité affichés. Si vous disposez de plusieurs établissements, regardez aussi les informations correspondant à chacun. 2, 3
| Situation | Démarche |
|---|---|
| Le futur code correspond à l'activité exercée | Conserver cette information pour préparer la transition de 2027 |
| Le futur code ne correspond pas à l'activité | Choisir un code plus adapté parmi ceux proposés par le service de rectification de l'Insee ; si aucun ne convient, demander la révision du code actuel (NAF 2008), qui sera ensuite recodifié automatiquement en NAF 2025 |
| Le code actuellement en vigueur est lui-même erroné | Demander sa révision selon la procédure dédiée au code actuel |
Pour une rectification du futur code, le service permet une démarche en ligne avec ProConnect. L’Insee prévoit aussi une procédure avec un document récapitulatif signé lorsque vous ne disposez pas de compte ProConnect. Les modalités sont précisées dans sa FAQ. 3
Quel lien avec les bulletins de paie ?
Le code APE doit figurer sur les bulletins. Il fait donc partie des informations d’établissement à rapprocher de la nouvelle codification lors du passage à 2027. Pour les bulletins de 2026, le code en vigueur reste celui de la nomenclature actuelle. 2, 4
Côté DSN, Net-entreprises annonce la suppression des rubriques Code APEN et Code APET en norme P27V01 : ces codes seront récupérés par le système DSN. Le code APE reste à renseigner pour un lieu de travail sans SIRET, avec la nouvelle codification dès la mise en production de janvier 2027. 7
La consultation du futur code sert à préparer la transition. Elle ne justifie pas son utilisation anticipée sur les documents qui doivent encore reprendre le code officiel actuel.
Le nouveau code ne change pas automatiquement votre convention collective
Le code APE est un indicateur statistique. Il peut aider à identifier une convention collective, mais il ne suffit pas à déterminer celle qui s’applique. La convention applicable dépend de l’activité principale exercée par l’employeur et de son champ d’application. 4, 5
Exemple de situation : une entreprise conserve la même activité, mais son code change du fait de la nouvelle nomenclature. Ce changement de codification ne permet pas, à lui seul, de conclure qu’elle doit appliquer une autre convention collective.
Le décret précise d’ailleurs que l’attribution d’un code APE à des fins statistiques ne suffit pas à créer des droits ou des obligations pour les unités concernées. 1
Questions fréquentes
Faut-il attendre janvier 2027 pour consulter le nouveau code ?
Non. La consultation est ouverte en 2026 sur Sirene.gouv.fr. 2
Faut-il changer son activité pour obtenir le nouveau code ?
Non. Le changement de nomenclature conduit à une nouvelle attribution par l’Insee. Si le code ne reflète pas l’activité réellement exercée, une rectification peut être demandée. 2, 3
Peut-on reprendre le futur code sur les bulletins de 2026 ?
Non. L’Insee précise que le code actuel reste officiel pendant toute l’année 2026. 2
Préparer la transition dans vos dossiers de paie
Vous souhaitez faire le point sur les informations de vos établissements et sur l’application de votre convention collective ? Nexus Paies Conseils vous accompagne dans le contrôle de vos paies et la gestion de vos bulletins et déclarations.
Retrouvez également les fiches conventionnelles et les ressources paie de Nexus Paies Conseils.
Lauriane Germany, Nexus Paies Conseils. Rédigé et vérifié le 8 octobre 2026.
Pour les bureaux d’études et entreprises de conseil, consultez notre article sur Syntec et les réserves d’extension liées à la NAF 2025.