Syntec et NAF 2025 : ce qui change au 1er novembre 2026

L’avenant n° 48 à la convention collective Syntec a été étendu par un arrêté publié au Journal officiel du 9 octobre 2026. Il actualise le champ professionnel de la branche avec les codes de la NAF 2025 et prend effet le 1er novembre 2026. Plusieurs activités sont toutefois exclues de l’extension ou soumises à des réserves. Pour l’employeur comme pour le gestionnaire de paie, un nouveau code APE ne suffit donc pas à conclure à un changement de convention collective.

Trois dates à distinguer

Le titre de l’avenant mentionne le 1er janvier 2026. Cette mention ne dispense pas de lire sa clause de prise d’effet : elle prévoit le premier jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension, au plus tôt le 1er janvier 2026. La publication ayant eu lieu en octobre, cette règle conduit au 1er novembre 2026.

Ce calendrier conventionnel doit être distingué du calendrier national de la nouvelle nomenclature. Il ne justifie pas de remplacer par anticipation les codes attendus dans les déclarations de 2026.

Ce que l’avenant modifie

Le texte actualise l’article 1.1 de la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, identifiée par l’IDCC 1486. Il ajoute une annexe V détaillant les activités selon la NAF 2025, ainsi qu’une table de passage entre les anciennes et les nouvelles références.

Les secteurs visés comprennent notamment le numérique, l’ingénierie, le conseil et l’évènementiel. Quelques correspondances figurant dans l’annexe permettent de comprendre la logique de cette mise à jour :

Ces correspondances sont des repères issus de l’avenant. Elles doivent être lues avec le détail des activités et les réserves de l’arrêté, en particulier pour l’ingénierie.

L’avenant n° 48 porte sur le champ professionnel. Il ne crée pas, à lui seul, une nouvelle grille de salaires ou une nouvelle règle de congés.

Les limites prévues par l’arrêté d’extension

L'arrêté évite plusieurs recoupements avec d'autres branches. Il faut distinguer une activité exclue de l'extension d'une activité étendue sous réserve de respecter un autre champ conventionnel. L'extension et l'adhésion à une organisation signataire sont deux fondements distincts d'application. Une entreprise membre de la Fédération Syntec ou de Cinov peut être directement liée à l'avenant, selon son champ et sa situation d'adhésion, en application de l'article L. 2262-1 du Code du travail. Les dispositions légales impératives restent applicables, y compris à ces entreprises.

Immobilier : une portée limitée pour le code 68.20H

Pour la location et la gestion d'autres biens immobiliers propres ou loués, l'extension est limitée à la location et à la gestion de salles pour l'organisation d'évènements. Elle ne fait donc pas entrer l'ensemble de la gestion immobilière dans le champ Syntec. Le texte signé visait plus largement la location de biens non résidentiels ; c'est l'arrêté d'extension qui restreint la portée de ce code, en visant la convention collective de l'immobilier, IDCC 1527.

Géomètres et cartographie : des activités exclues sous le code 71.12Y

L’arrêté exclut de l’extension les activités de prospection géodésique, d’arpentage et de bornage, d’arpentage hydrologique et de subsurface, de cartographie et d’information spatiale. Sont également exclus les levés photogrammétriques, dont la collecte de données à l’aide de drones, ainsi que la préparation et la révision des cartes.

Ces exclusions répondent au recoupement avec le champ des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers, IDCC 2543. Elles ne signifient pas que toutes les entreprises utilisant un drone relèvent de cette convention : l’activité exercée reste déterminante.

Économistes de la construction et métreurs : deux traitements distincts

Pour le code 71.12Y, l’extension doit respecter le champ de la convention collective des collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs, IDCC 3213.

Pour le code 74.99Y, les activités des métreurs et les services économiques pour les projets de construction sont expressément exclus de l’extension.

Essais techniques : une exclusion concernant les aéronefs

Dans la sous-classe 71.20H, le terme relatif aux aéronefs est exclu de l’extension. L’arrêté vise le recoupement avec la convention collective du travail aérien, IDCC 1612, pour les personnels navigants des essais et de réception. Cette exclusion précise ne doit pas être présentée comme une exclusion générale du secteur aéronautique.

L’arrêté contient également une réserve concernant la révision de l’accord : toutes les organisations syndicales représentatives doivent être invitées à la négociation.

Le code APE ne détermine pas seul la convention applicable

L’article L. 2261-2 du code du travail rattache la convention collective à l’activité principale exercée par l’employeur. Un code APE fournit un repère pour cette analyse. Il ne remplace ni l’examen de l’activité réelle, ni la lecture des champs professionnels et territoriaux, ni les réserves d’extension.

Exemple : deux entreprises peuvent recevoir une référence 71.12Y. L’une exerce une activité d’ingénierie et de conseil technique ; l’autre réalise principalement des levés photogrammétriques. L’arrêté traite expressément ces derniers parmi les activités exclues de l’extension. La seule référence 71.12Y ne permet donc pas de décider que les deux entreprises doivent appliquer Syntec.

Quelles conséquences pour la paie et les déclarations ?

Un changement de code n’entraîne pas automatiquement un changement d’IDCC, de classification, de minimum conventionnel ou de régime de protection sociale. La question à résoudre est d’abord celle du rattachement de l’entreprise. Si une erreur de convention est identifiée, ses conséquences doivent être examinées sur les dossiers concernés.

Pour janvier 2027, Net-entreprises annonce la suppression, en norme P27V01, des rubriques APEN S21.G00.06.003 et APET S21.G00.11.002. Ces informations seront récupérées par le système DSN. Dans le bloc « Lieu de travail ou établissement utilisateur » (S21.G00.85), le code APE restera à renseigner si le lieu n'a pas de SIRET. La nouvelle codification est annoncée à compter de la mise en production de janvier 2027, y compris pour les versions P26 et P27.

Pour retrouver le calendrier national et préparer cette transition, consultez notre article sur le nouveau code APE en 2027.

Questions fréquentes

L’avenant s’applique-t-il dès le 9 octobre 2026 ?

Le 9 octobre est la date de publication de l’arrêté. La clause de prise d’effet de l’avenant conduit au 1er novembre 2026.

Faut-il appliquer Syntec dès qu’un nouveau code figure dans sa liste ?

Il faut examiner l’activité principale réelle et le champ conventionnel, en tenant compte des réserves et exclusions de l’arrêté. La présence du code dans la liste ne suffit pas à elle seule.

Faut-il changer les salaires au 1er novembre ?

Cet avenant ne modifie pas une grille de rémunération. Une incidence sur les salaires suppose notamment qu’une analyse du rattachement conventionnel révèle une règle différente à appliquer.

Peut-on déjà utiliser la NAF 2025 dans les DSN de 2026 ?

Le calendrier conventionnel de l’avenant ne constitue pas une instruction de changement des déclarations 2026. Net-entreprises situe la transition annoncée à la mise en production de janvier 2027.

Votre convention collective correspond-elle à votre activité ?

Vous dirigez un bureau d’études, une entreprise de conseil ou une société exerçant plusieurs activités ? Un doute sur la convention appliquée mérite d’être examiné avant de modifier vos bulletins.

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