Immobilier

Ce qui change dans la grille

Les montants sont exprimés sur 13 mois, hors prime d’ancienneté. La grille concerne également les résidences de tourisme. ¹

E : employé. AM : agent de maîtrise. C : cadre.

Le précédent minimum E1, fixé par l’avenant n°110, était de 23 700 €. L’écart de grille est donc de 572 € sur une année complète. Ce chiffre ne constitue pas automatiquement un rappel dû au salarié : il faut examiner sa rémunération réelle et la période d’application. ^{1, 3}

Juin ou septembre : quelle date retenir ?

L’avenant fixe sa date conventionnelle au 1er juin 2026. L’arrêté d’extension du 7 septembre a été publié au JO le 19 septembre 2026 et prévoit que l’extension prend effet à sa publication. ^{1, 2}

Les organisations patronales signataires de cet avenant sont le SNPI et l’UNIS. L’article L. 2262-1 du Code du travail permet de distinguer les employeurs déjà liés au texte de ceux auxquels il s’impose par extension. Un rappel depuis juin ne doit donc pas être appliqué indistinctement à toutes les entreprises. ^{1, 2, 4}

Pourquoi le calcul sur 13 mois compte

L’article 37 fixe le minimum mensuel à un treizième du minimum annuel. Pour E1, 24 272 € divisés par 13 donnent 1 867,08 € brut, après arrondi au centime. Diviser par 12 donnerait une base différente du mécanisme conventionnel. ⁵

Le minimum annuel ne se compare pas sans distinction au total brut de tous les bulletins. L’ancienneté, les majorations d’heures supplémentaires, les remboursements de frais et les primes exceptionnelles font notamment partie des exclusions prévues par l’article 37. Les résidences de tourisme ont des dispositions propres pour cette comparaison. ⁵

Le treizième mois relève de l’article 38 : il est acquis au prorata du temps de présence et calculé sur le salaire de décembre ; un fractionnement en deux versements semestriels est possible. Les départs en cours d’année et les rémunérations à commissions obéissent aux modalités prévues par ce texte. ⁶

Le Smic n’attend pas l’extension

Le Smic s’applique indépendamment du calendrier de l’avenant. Depuis le 1er juin 2026, il est de 12,31 € brut par heure, soit 1 867,02 € mensuels pour 35 heures, hors règles particulières. Un ancien minimum conventionnel inférieur ne permet pas de maintenir le salarié sous ce seuil légal. ⁷

Exemple illustratif : un salarié E1 à temps plein reçoit déjà 1 900 € brut mensuels, hors ancienneté, avec un treizième mois de même montant. Sa rémunération représente 24 700 € sur treize mois. Elle dépasse le nouveau seuil de 24 272 €. La hausse du minimum ne crée donc pas, à elle seule, un complément de 572 €. Cet exemple suppose une année complète, sans absence, changement de durée du travail ou de classification. ^{1, 5, 6}

Ancienneté et négociateurs : deux règles à conserver

L’avenant n°111 ne crée pas de nouveau forfait d’ancienneté. L’article 36 prévoit actuellement une majoration mensuelle de 32 € tous les trois ans, au 1er janvier suivant l’anniversaire, pour les salariés relevant de cette disposition. Les négociateurs relèvent de leur annexe spécifique. ⁸

Les négociateurs immobiliers non cadres ne doivent pas être assimilés automatiquement à E1. L’annexe IV distingue les VRP, dont le minimum conventionnel a été porté à 1 540 € par mois complet par l’avenant n°110, et les non-VRP, dont le minimum mensuel correspond au Smic. L’avenant n°111 n’a pas modifié ces minima spécifiques. ^{3, 5}