Quelles durées prévoit l’article 35 ?
Les absences rémunérées exceptionnelles sont accordées sur présentation des justificatifs. Le texte utilise des unités différentes selon l’événement : les jours calendaires ne doivent pas être confondus avec les jours ouvrés.[1]
| Événement | Durée conventionnelle |
|---|---|
| Mariage ou Pacs du salarié | 7 jours calendaires |
| Mariage d’un enfant | 2 jours ouvrés |
| Naissance ou arrivée d’un enfant en vue de son adoption | 3 jours ouvrés, sous les réserves légales précisées ci-dessous |
| Décès d’un enfant | 12 jours ouvrés ; 14 jours ouvrés dans les situations prévues par le texte |
| Décès d’une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente | 14 jours ouvrés |
| Deuil d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente | 8 jours ouvrés, dans l’année suivant le décès |
| Décès du conjoint, concubin, partenaire de Pacs, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur | 3 jours ouvrés |
| Annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage ou d’un cancer chez l’enfant | 5 jours ouvrés |
Pour le décès d’un enfant, la durée de quatorze jours ouvrés s’applique lorsque l’enfant a moins de 25 ans ou lorsqu’il était lui-même parent, quel que soit son âge. Le congé de deuil de huit jours est distinct du congé pour décès et répond à ses propres conditions.[1]
Pourquoi ne faut-il pas reprendre le délai de quinze jours ?
L’avenant prévoyait que les trois jours liés à la naissance ou à l’adoption étaient à prendre dans les quinze jours suivant l’événement. L’arrêté exclut expressément ces termes de l’extension. Ils ne doivent donc pas être présentés comme une règle générale opposable à toutes les entreprises de la branche.[2]
L’arrêté renvoie aux articles L. 3142-1, L. 3142-4, L. 1225-35-1 et D. 3142-1-3 du Code du travail : le congé est rattaché au jour de l’événement, au premier jour ouvrable suivant ou, selon le cas prévu par les textes, à la fin des congés payés. Il ne peut être enfermé dans le délai conventionnel de quinze jours.[2]
Le décompte doit aussi respecter les dispositions légales plus favorables. Le tableau conventionnel ne permet pas de réduire le droit légal du salarié en raison d’un calendrier de travail particulier.
Qu’en est-il des examens et démarches liés à la parentalité ?
L’article actualisé prévoit également des autorisations d’absence pour les examens médicaux ou entretiens obligatoires liés à l’attente d’un enfant, à la procréation médicalement assistée ou à une procédure d’adoption, dans les conditions de l’article L. 1225-16 du Code du travail. Ces absences ne diminuent pas la rémunération et sont assimilées à du travail effectif pour les congés payés et les droits liés à l’ancienneté.[1]
Quel point d’attention pour la paie ?
Exemple illustratif : un salarié annonce le mariage de son enfant. L’article 35 prévoit deux jours ouvrés. Il serait inexact de saisir automatiquement deux jours calendaires : la durée et le placement de l’absence doivent correspondre à l’événement et au décompte applicable.
Le titre de l’avenant mentionne le chapitre « Congés payés, maladie et accident », mais l’actualisation examinée ici concerne les absences exceptionnelles de l’article 35. Elle ne constitue pas une nouvelle règle générale d’acquisition des congés pendant la maladie. Ce sujet est présenté séparément dans notre ressource consacrée aux congés payés et à la maladie.
Questions fréquentes
La convention couvre-t-elle toute l’industrie du chocolat ?
Non. L’IDCC 1286 vise les détaillants et détaillants-fabricants relevant de son champ. Il faut identifier la convention réellement applicable à l’entreprise.
Le mariage du salarié ouvre-t-il deux jours ?
Non. Le texte distingue sept jours calendaires pour le mariage ou le Pacs du salarié et deux jours ouvrés pour le mariage de son enfant.
Le congé de deuil remplace-t-il le congé pour décès ?
Non. L’article prévoit des droits distincts, avec des conditions propres au congé de deuil.
Faire le point sur vos dossiers de paie
Vous souhaitez vérifier le traitement des absences et le maintien de rémunération dans vos dossiers ? Je peux contrôler les éléments de paie sur le périmètre défini ensemble.
Si des corrections sont nécessaires, leur réalisation peut être définie dans une mission de reprise et de régularisation.
À lire également : Les réserves d’extension dans la branche des prothésistes dentaires.
Lauriane Germany, Nexus Paies Conseils. Publié et vérifié le 22 octobre 2026.