DFS dans la propreté : 3 % en 2026, avant la suppression en 2029

Un calendrier propre au secteur

La déduction forfaitaire spécifique, ou DFS, réduit la base de certaines cotisations sociales pour les salariés éligibles. Elle ne diminue pas le salaire brut qui leur est dû.

Le taux historique de 8 % baisse d'un point chaque année depuis 2022. L'article 9 de l'arrêté du 4 septembre 2025 confirme ce calendrier. ¹

À retenir : le taux de 4 % correspond à 2025. Le conserver dans un dossier de paie en 2026 conduit à un abattement trop élevé.

L'entreprise et le salarié ne se confondent pas

La propreté bénéficie d'un régime de sortie progressive spécifique. Cela ne signifie pas que la DFS s'applique indistinctement à toutes les fonctions de l'entreprise.

Il faut examiner l'activité du salarié, le fondement du dispositif et les conditions de l'option. Un personnel administratif sédentaire ne doit pas être assimilé automatiquement à un salarié affecté aux chantiers de nettoyage.

Les modalités sectorielles doivent aussi être distinguées des règles générales des autres professions bénéficiant d'une DFS. La réduction annuelle égale à 15 % du taux applicable en 2025, prévue depuis 2026 pour les professions qui ne disposent pas d'un calendrier sectoriel propre, n'est pas le calendrier de la propreté. ¹

Un exemple du passage de 2026 à 2027

Pour une rémunération éligible de 3 000 euros, sans frais supplémentaires, absence ou particularité de calcul, l'effet du taux est le suivant. Le plafond annuel de déduction n'est pas atteint et l'assiette minimale ne limite pas le calcul.

Dans cet exemple, l'assiette augmente de 30 euros à salaire identique. Cette différence n'est ni une augmentation automatique de 30 euros du coût employeur, ni une baisse identique du net salarié. Les cotisations, plafonds et allègements doivent être recalculés.

Plafond, Smic et CSG : trois règles à conserver

La déduction reste plafonnée à 7 600 euros par salarié et par année civile. Le suivi du cumul reste nécessaire jusqu'à la suppression du dispositif.

Après DFS, la base des cotisations de Sécurité sociale doit respecter l'assiette minimale applicable. Ce point mérite une attention particulière dans la propreté, où les dossiers peuvent comporter des temps partiels, des absences et des rémunérations proches du Smic. La base minimale s'apprécie selon la situation du salarié ; elle ne correspond pas automatiquement au Smic d'un temps plein.

La DFS ne s'applique pas à la CSG ni à la CRDS. Ces contributions conservent leurs propres règles de calcul. ³

La réduction générale dégressive unique (RGDU) calculée avec DFS est par ailleurs plafonnée à 130 % de celle calculée sans DFS et hors frais professionnels. Le logiciel doit donc comparer les deux résultats, selon les règles précisées par le BOSS. 4 Le taux d'abattement, à lui seul, ne permet pas d'estimer une économie de charges.

Informer le salarié et vérifier l'option

L'article 9 de l'arrêté encadre l'option : accord collectif explicite ou accord des représentants du personnel, puis, à défaut, acceptation ou refus du salarié, dans son contrat de travail ou un avenant, ou par un consentement annuel ; son silence dans un délai raisonnable vaut accord. Il prévoit également la possibilité de demander un changement avec effet au 1er janvier de l'année suivante. ¹

La sortie progressive du secteur s'accompagne de tolérances particulières, reprises par le BOSS : la DFS reste applicable sans frais réellement supportés, les remboursements de frais professionnels peuvent s'y cumuler (hors indemnité conventionnelle de transport depuis 2026) et le consentement recueilli pour la période de transition vaut jusqu'à la suppression du dispositif. 7 Il faut donc reprendre la date, la durée et le contenu de l'accord conservé dans le dossier, plutôt que de supposer qu'un ancien accord ou un simple paramétrage suffit.

L'information doit expliquer les effets sur les bases de cotisations et les droits sociaux concernés. Présenter uniquement un éventuel gain sur le net à payer ne donne pas au salarié une vue complète du dispositif.

Préparer la fin du dispositif

Le passage à 2 % en janvier 2027 est une première échéance. La suppression en 2029 doit aussi être intégrée aux simulations de coût et au traitement des remboursements de frais.

Pour une entreprise avec plusieurs sites ou un cabinet qui gère différents employeurs de la branche, le contrôle doit rester dossier par dossier. Les accords, les profils de salariés et les rubriques versées peuvent différer.

Questions fréquentes

Quel taux appliquer en 2026 ?

Le taux de la propreté est de 3 % pour les salariés éligibles. Il sera de 2 % en 2027.

La DFS disparaît-elle en 2032 comme dans le BTP ?

Non. Dans la propreté, elle est supprimée à compter du 1er janvier 2029. Le calendrier de la construction est différent.

Réduit-elle le salaire brut ?

Non. Elle agit sur certaines bases de cotisations et non sur le salaire brut dû.

Peut-on maintenir les anciennes rubriques de transport ?

Si la DFS est appliquée, l'indemnité conventionnelle de transport doit être réintégrée dès le premier euro dans l'assiette avant l'abattement. Le BOSS la distingue de la prime de transport de 4 € : la réintégration ne peut pas être limitée à la fraction dépassant 4 €. Le remboursement obligatoire d'un abonnement de transport public relève d'un dispositif distinct.

Faire le point sur vos paies dans la propreté

Vous souhaitez vérifier le taux, les bases de cotisations ou le traitement d'une indemnité de transport ? Je peux reprendre ces points avec vous et identifier les corrections à prévoir dans vos dossiers.

Faire vérifier le traitement de votre paie

À consulter aussi : Reprise et régularisation de paie et Aide-mémoire paie 2026.

À lire également : DFS dans la construction, un calendrier différent.

Rédigé et vérifié le 8 octobre 2026 par Lauriane Germany.