DFS dans la construction : 7 % en 2026, 6 % en 2027

Ce qui change au 1er janvier 2027

La déduction forfaitaire spécifique, ou DFS, réduit la base servant au calcul de certaines cotisations sociales pour les professions éligibles. Elle ne réduit pas le salaire brut dû au salarié.

Dans la construction, le taux historique de 10 % est progressivement supprimé. Le calendrier est fixé par l'article 9 de l'arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels. ¹

À retenir : le passage à 6 % en 2027 et la suppression en 2032 figurent dans le calendrier réglementaire. Il ne s'agit pas de prévisions.

Quels salariés peuvent en bénéficier ?

L'appartenance de l'entreprise au BTP ne suffit pas pour appliquer la DFS à l'ensemble du personnel. Il faut examiner la profession exercée et les conditions de travail.

L'annexe 1 de l'arrêté cite notamment les ouvriers concernés par le décret du 17 novembre 1936, en excluant ceux qui travaillent en usine ou en atelier. Elle mentionne aussi les apprentis du bâtiment ainsi que les agents de maîtrise ou cadres travaillant sur les chantiers. L'annexe vise aussi, au même taux, les ouvriers occupés dans les locaux de l'entreprise lorsque leur service les appelle de façon régulière sur les chantiers, ainsi que les ouvriers embauchés par un particulier. ²

Le code APE, la convention collective et l'intitulé du poste sont des repères. Ils ne remplacent pas l'examen du travail réellement accompli. Un taux appliqué à tous les salariés par défaut peut donc conduire à une erreur.

Un exemple pour comprendre l'effet sur l'assiette

Prenons une rémunération de 3 000 euros entièrement comprise dans l'assiette éligible à la DFS. Pour isoler le changement de taux, l'exemple ne comporte ni remboursement de frais, ni absence, ni particularité d'assiette. Le plafond annuel de déduction n'est pas atteint et l'assiette minimale ne limite pas le calcul.

À rémunération identique, l'assiette augmente ici de 30 euros. Cela ne signifie pas que les cotisations ou le coût employeur augmentent de 30 euros. Le résultat dépend des cotisations concernées, des plafonds et des allègements.

Les limites à respecter

Le montant de la déduction est limité à 7 600 euros par salarié et par année civile. Il faut suivre ce cumul au cours de l'année, notamment lorsqu'une prime importante est versée.

Après abattement, l'assiette des cotisations de Sécurité sociale doit respecter l'assiette minimale applicable. L'Urssaf rappelle qu'elle ne peut être inférieure au Smic majoré des indemnités, primes ou majorations légales ou réglementaires à retenir. Le contrôle doit tenir compte de la situation du salarié et du temps rémunéré.

La DFS ne s'applique pas à la base de la CSG et de la CRDS. Il serait incorrect de remplacer toutes les bases du bulletin par un seul brut abattu. ³

La réduction générale dégressive unique (RGDU) doit également faire l'objet d'un double calcul, prévu par l'arrêté du 4 décembre 2019 et repris par le BOSS : le montant calculé avec DFS est plafonné à 130 % de la réduction calculée sans DFS, en excluant alors les sommes versées à titre de frais professionnels. ⁴

Accord et frais professionnels : les règles propres au bâtiment

L'article 9 prévoit une option fondée sur un accord collectif explicite ou sur l'accord des représentants du personnel. À défaut, chaque salarié accepte ou non l'option, soit dans son contrat de travail ou un avenant, soit par un consentement annuel recueilli par tout moyen ; son silence dans un délai raisonnable vaut accord. L'Urssaf demande d'informer le salarié des conséquences de la DFS sur ses droits. Le salarié peut à tout moment demander à bénéficier ou à ne plus bénéficier de la déduction, avec effet au 1er janvier de l'année suivante. 1, ³

Dans le bâtiment, la FFB rapporte une confirmation de la Direction de la Sécurité sociale après la publication de l'arrêté de septembre 2025 : la consultation individuelle préalable peut rester valable jusqu'à sa remise en cause par le salarié. Il faut conserver un accord couvrant la période concernée. Un accord limité à une durée déterminée ne devient pas permanent par le seul maintien du paramétrage. ⁵

La même confirmation porte sur la possibilité d'appliquer la DFS à un salarié éligible même lorsqu'il ne supporte pas effectivement de frais. La prise en charge du repas ou la mise à disposition d'un véhicule par l'entreprise n'exclut donc pas, à elle seule, le dispositif. Ces tolérances accompagnent la sortie progressive du secteur ; elles ne créent pas un droit à la DFS pour tous les postes. ⁵

Le cumul avec des remboursements de frais professionnels bénéficie aussi de dispositions sectorielles. Il ne faut cependant pas confondre un remboursement de frais avec une indemnité de trajet ou une indemnité forfaitaire de transport. Chaque somme doit conserver sa qualification et respecter les conditions de son propre régime social. La DFS ne rend pas exonérée une rubrique qui constitue du salaire. La FFB précise que la DSS a refusé le cumul de la DFS avec l'indemnité forfaitaire de transport : lorsque la DFS est appliquée, cette indemnité est intégrée à l'assiette avant abattement. Le panier forfaitaire reste en revanche cumulable dans la limite de son plafond d'exonération. ⁶

Pour distinguer les trois indemnités et retrouver le barème régional, consultez le guide Bâtiment Île-de-France 2026.

Préparer les paies de janvier

Avant le passage à 2027, reprendre les salariés bénéficiaires, le fondement de l'option et les catégories de frais. Un calcul comparatif permet ensuite d'apprécier l'effet du passage de 7 % à 6 % sur les cotisations et le coût employeur.

Le salarié doit comprendre que l'abattement touche certaines bases sociales et peut avoir des conséquences sur des droits calculés à partir de ces bases. Une explication portant uniquement sur le net à payer serait insuffisante.

Questions fréquentes

La DFS reste-t-elle à 10 % dans le BTP ?

Non. Le taux de la construction est de 7 % en 2026, puis de 6 % en 2027 pour les professions éligibles.

Est-elle obligatoire ?

Non. Son application relève d'une option encadrée. L'entreprise doit pouvoir justifier le fondement retenu et les conditions d'application.

Faut-il renouveler tous les accords chaque année ?

Dans le bâtiment, la tolérance sectorielle permet une consultation individuelle préalable valable jusqu'à sa remise en cause. Hors de cette tolérance, l'arrêté prévoit un consentement annuel, sauf si l'option figure dans le contrat de travail ou un avenant. Vérifiez toutefois que le consentement conservé couvre la période d'application et qu'il n'a pas été retiré. ⁵

Peut-on appliquer la DFS aux salariés administratifs ?

La seule présence dans une entreprise de construction n'ouvre pas ce droit. L'éligibilité s'examine à partir des professions et conditions de travail concernées.

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Faire vérifier le traitement de votre paie

À consulter aussi : Reprise et régularisation de paie et Aide-mémoire paie 2026.

À lire également : DFS dans la propreté, calendrier et bases de cotisations.

Rédigé et vérifié le 8 octobre 2026 par Lauriane Germany.