La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, transposant les accords nationaux interprofessionnels (ANI), a transformé l'entretien professionnel en entretien de parcours professionnel (EPP). Le ministère du Travail vient de mettre à jour son questions-réponses officiel pour préciser les modalités d'application concrètes de cette réforme. Pour les employeurs et les gestionnaires RH, plusieurs points méritent une attention immédiate : les nouvelles règles de périodicité, les règles transitoires, les entretiens renforcés de mi-carrière et de fin de carrière, et les conditions de l'abondement sanction de 3 000 € sur le CPF.

1. Nouvelle périodicité : de 2 ans à 4 ans

Avant la réforme, l'entretien professionnel devait être organisé tous les 2 ans, avec un bilan récapitulatif (état des lieux) tous les 6 ans. La loi du 24 octobre 2025 modifie l'article L.6315-1 du Code du travail et instaure une nouvelle périodicité :

  • Premier entretien : dans l'année suivant l'embauche du salarié (obligation nouvelle).
  • Entretiens suivants : tous les 4 ans maximum (au lieu de 2 ans).
  • Bilan récapitulatif (état des lieux) : tous les 8 ans (au lieu de 6 ans).
  • Possibilité conventionnelle : un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir une périodicité plus courte, sans excéder 4 ans entre deux entretiens.

2. Règles transitoires : comment calculer les nouveaux délais

Le ministère du Travail précise, en se fondant sur l'article 2222 du Code civil, que les délais non expirés au 26 octobre 2025 sont allongés à due proportion de la durée nouvelle restant à courir. L'intervalle de quatre ans se décompte à partir du dernier entretien, même s'il est antérieur au 26 octobre 2025.

  • Exemple 1 : un bilan à 6 ans devait être organisé en 2026 → compte tenu des nouvelles dispositions, il devra être organisé au plus tard en 2028.
  • Exemple 2 : un premier entretien a été organisé en décembre 2023. Le deuxième aurait dû se tenir en décembre 2025 (ancien rythme 2 ans). Avec la réforme, cet entretien pourra être organisé en décembre 2027 (nouveau rythme 4 ans).

3. Entretien de mi-carrière : dans les 2 mois suivant la visite médicale

La loi crée un entretien renforcé de mi-carrière (article L.6315-1, IV nouveau). Il doit être organisé dans les deux mois suivant la visite médicale de mi-carrière du salarié. Le ministère précise que cet entretien a lieu à date fixe, quel que soit le délai écoulé par rapport au précédent EPP : même si un entretien s'est tenu la veille de la visite médicale de mi-carrière, l'employeur doit en organiser un nouveau dans les deux mois.

4. Entretien de fin de carrière : dans les 2 ans précédant le 60ᵉ anniversaire

L'article L.6315-1, V nouveau impose un entretien de fin de carrière dans les deux années précédant le 60ᵉ anniversaire du salarié. Comme l'entretien de mi-carrière, il s'organise à date fixe, indépendamment du rythme des EPP réguliers. L'employeur doit anticiper cette échéance dans son suivi RH pour ne pas la manquer.

5. Abondement CPF de 3 000 € : les deux conditions cumulatives confirmées

L'article L.6323-13 du Code du travail prévoit que dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le compte personnel de formation (CPF) du salarié doit être abondé de 3 000 € lorsque, au cours des huit années précédant le bilan récapitulatif, deux conditions cumulatives sont réunies :

  • Le salarié n'a pas bénéficié de l'ensemble des entretiens prévus (EPP réguliers + mi-carrière + fin de carrière le cas échéant).
  • Le salarié n'a pas suivi au moins une formation non obligatoire (c'est-à-dire une formation qui ne conditionne pas l'exercice de l'activité en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une convention internationale).

L'arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2026 confirme que ces deux conditions sont cumulatives : l'absence d'entretiens seule ne suffit pas à déclencher l'abondement si le salarié a suivi au moins une formation non obligatoire sur la période. Le ministère du Travail précise en outre que l'abondement peut être déclenché par l'absence de n'importe lequel des entretiens prévus — y compris les entretiens de mi-carrière et de fin de carrière (Q/R n° 11).

6. Transfert de contrat de travail : quel impact sur le cycle EPP

  • Transfert légal (article L.1224-2 du Code du travail) : l'ancienneté est conservée, le nouvel employeur reprend le cycle d'entretien en se substituant à l'ancien employeur.
  • Autres cas de transfert (sans clause conventionnelle ou contractuelle) : l'ancienneté n'est pas reprise. Le nouvel employeur démarre un nouveau cycle EPP et doit organiser un entretien dans l'année suivant le transfert.

7. Accords collectifs existants : obligation de négocier avant le 1ᵉʳ octobre 2026

Les entreprises ou branches qui ont conclu un accord adaptant la périodicité des entretiens professionnels doivent vérifier si cet accord est conforme aux nouvelles dispositions. L'obligation d'engager une négociation ne concerne que les accords qui prévoient un intervalle de plus de quatre ans entre deux entretiens (Q/R n° 12 et 13).

  • Échéance : 1ᵉʳ octobre 2026. En cas d'absence ou d'échec de la négociation, seules les stipulations relatives à la périodicité des entretiens seront caduques — les règles légales (4 ans) s'appliqueront.
  • Obligations déjà applicables depuis le 26 octobre 2025 (même sans nouvel accord) : enrichissement du contenu des entretiens, entretien dans la première année suivant l'embauche, entretien de mi-carrière, entretien de fin de carrière.

8. Trois actions concrètes pour les employeurs

Action n° 1 — Recenser les échéances EPP de votre effectif

Appliquez les règles transitoires pour chaque salarié : identifiez la date du dernier entretien, ajoutez 4 ans, et vérifiez que la nouvelle échéance n'est pas déjà dépassée. Pour les salariés approchant de 45 ans ou 58 ans, planifiez les entretiens de mi-carrière et de fin de carrière.

Action n° 2 — Mettre à jour les trames d'entretien

Le contenu de l'EPP est enrichi par la loi : perspectives d'évolution, souhaits de formation, bilan des actions de formation suivies, certification acquise. Mettez à jour vos formulaires et trames internes pour couvrir l'ensemble des thèmes requis, y compris les thèmes spécifiques aux entretiens de mi-carrière (transition professionnelle, usure, aménagement de poste) et de fin de carrière (retraite progressive, cumul emploi-retraite).

Action n° 3 — Vérifier la conformité de votre accord collectif

Si votre entreprise ou votre branche a conclu un accord adaptant la périodicité des entretiens, vérifiez s'il prévoit un intervalle supérieur à 4 ans. Si oui, engagez la négociation avant le 1ᵉʳ octobre 2026. Les nouvelles obligations de contenu s'appliquent déjà depuis le 26 octobre 2025, même sans nouvel accord.

Sources officielles et références

  • Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, article 3 (transposition des ANI)
  • Article L.6315-1 du Code du travail (rédaction modifiée au 30 décembre 2025)
  • Article L.6323-13 du Code du travail (abondement correctif CPF)
  • Questions-réponses du ministère du Travail — Entretien de parcours professionnel (mars 2026)
  • Cass. soc. 21 janvier 2026 (conditions cumulatives de l'abondement correctif)
  • Article 2222 du Code civil (application dans le temps des délais)
  • Service-Public.fr — « L'absence d'entretien obligatoire conduit-elle à un abondement sur le CPF ? »

Dernière mise à jour : 13 mars 2026. Article rédigé par l'équipe Nexus Paies Conseils à partir du questions-réponses du ministère du Travail et de la loi n° 2025-989. Les délais et modalités peuvent être adaptés par accord collectif.