Bâtiment en Île-de-France : conventions, congés CIBTP et déplacements en 2026

Quelle convention collective appliquer ?

Le code APE donne un premier repère, mais la convention collective dépend de l'activité principale réellement exercée et de son champ d'application. Dans le bâtiment, le statut du salarié et, pour les ouvriers, la taille de l'entreprise interviennent aussi. Les conventions des travaux publics ne doivent pas être confondues avec celles du bâtiment. ¹

Les dispositions territoriales n'ont pas toutes disparu. Légifrance présente notamment l'article 1.1 de la convention régionale ETAM IDCC 2707 comme étant en vigueur étendu. Son champ couvre Paris, les Yvelines, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise, avec exclusion de la Seine-et-Marne. La convention mentionnée sur un ancien bulletin ne suffit donc pas à conclure à un remplacement général par un texte national. ²

Pour un dossier cadre anciennement rattaché à un texte régional, une dénonciation par une organisation signataire doit être analysée dans son périmètre et ses effets. Elle ne prouve pas l'abrogation de toutes les conventions territoriales du bâtiment. Le rapprochement doit porter sur les textes effectivement opposables à l'employeur et sur la situation du salarié.

Le changement de nomenclature prévu en 2027 ne modifie pas ce principe : consultez également l'article sur le nouveau code APE et la NAF 2025.

Accords régionaux 2026 : vérifier la date d'effet

Les accords Île-de-France du 5 novembre 2025 relatifs aux salaires minima des ouvriers et des ETAM, ainsi qu'aux indemnités de petits déplacements des ouvriers, ont été étendus par l'arrêté du 27 janvier 2026, publié au Journal officiel le 5 février 2026. Les accords prévoient une prise d'effet à la publication de leur extension. Il ne faut donc pas retenir automatiquement le 1er janvier 2026. ³

Les accords présentés ici couvrent les huit départements franciliens, y compris la Seine-et-Marne. Ce périmètre des accords de rémunération ne doit pas être confondu avec celui de la convention régionale ETAM IDCC 2707. ^{2, 4, 5}

Minima des ouvriers : base mensuelle de 35 heures

Les accords rattachés aux IDCC 1596 et 1597 prévoient les montants suivants. Il s'agit de minima conventionnels pour l'horaire de référence, à comparer au Smic applicable et aux dispositions plus favorables du dossier. ⁴

Un montant de cette grille inférieur au Smic ne permet pas de payer le salarié sous le minimum légal. Depuis la revalorisation du 1er juin 2026, le Smic mensuel pour 35 heures est de 1 867,02 € : les positions I.1 (1 843 €) et I.2 (1 855 €) des ouvriers sont donc inférieures au minimum légal et doivent être portées au Smic. Il en va de même du niveau A des ETAM (1 843 €). 5, 12 Il faut aussi vérifier la classification correspondant aux fonctions, l'horaire rémunéré et les éléments retenus pour chaque comparaison. Les heures supplémentaires ne se fondent pas dans un minimum présenté pour 35 heures.

Pour les ETAM, l'accord Île-de-France rattaché à l'IDCC 2609 précise les minima des niveaux A à H. Son application doit être rapprochée des textes effectivement applicables au dossier. La grille ouvriers ne s'applique pas aux ETAM ni aux cadres. ⁵

Congés CIBTP : distinguer acquisition, prise et cotisation

Pour les entreprises relevant du régime des caisses de congés du BTP, la caisse calcule et verse les indemnités de congés selon les droits déclarés. L'employeur organise les départs et transmet les informations nécessaires. Le salarié conserve ses droits acquis dans le secteur lorsqu'il change d'entreprise du BTP. ⁶

Ces périodes se chevauchent : le salarié prend les droits de la campagne précédente tout en acquérant de nouveaux droits. Les dates de départ, les absences et les changements d'employeur doivent être cohérents avec les déclarations faites à la caisse. Un congé non pris ne se traite pas automatiquement comme un congé perdu, notamment lorsqu'un report légal s'applique. ⁶

Taux de cotisation à partir d'avril 2026

La fiche de taux CIBTP Île-de-France d'avril 2026, mise à jour le 8 avril, indique une cotisation congés payés de 20,20 % sur les salaires bruts. Ce taux de caisse ne doit pas être remplacé par celui d'une ancienne fiche, ni assimilé à une cotisation nationale uniforme. Les autres contributions du bordereau ont leurs propres bases. ⁷

Pour la campagne intempéries du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, l'arrêté du 3 septembre 2026 fixe l'abattement à 96 168 €. Les taux de 0,68 % et 0,13 % sont confirmés par ce texte. L'abattement concerne l'assiette de cette cotisation sur la campagne : en dessous de ce seuil, la cotisation n'est pas appelée. Ce n'est pas une exonération de 96 168 € par salarié ni un abattement applicable à la cotisation congés payés. 7, ⁸

Prime de vacances et fin de contrat

La prime de vacances de 30 % porte sur les jours primables définis par les textes, sous condition d'activité pendant la période d'acquisition. Pour les ouvriers du bâtiment, la caisse indique un seuil de 1 503 heures avec un horaire de 35 heures, ou de 1 675 heures pour 39 heures ; pour les ETAM et cadres, le repère est de six mois de présence. Ce n'est pas une majoration automatique de tous les jours de congé. ⁹

Au départ du salarié, le certificat de congés permet de faire valoir les droits acquis. Pour un salarié couvert par la caisse, il faut rapprocher ces droits et les déclarations avant de verser une indemnité compensatrice directement sur le solde de tout compte : le fonctionnement de la caisse ne se traite pas comme celui d'une entreprise hors BTP. ^{6, 9}

Petits déplacements : trajet, transport et repas

Les trois indemnités répondent à des objets différents. Leur présence dans le même barème ne leur donne pas le même traitement sur le bulletin. ¹⁰

La qualification du temps de déplacement est une question supplémentaire. Une indemnité de trajet ne remplace pas le paiement d'un temps qui constitue du travail effectif. Il faut distinguer le droit conventionnel à l'indemnité et la rémunération du temps. ¹⁰

Barème Île-de-France des ouvriers applicable en 2026

Les accords du 5 novembre 2025 rattachés aux IDCC 1596 et 1597 prévoient les montants journaliers suivants pour les huit départements franciliens, après leur entrée en vigueur le 5 février 2026. Le droit à chaque indemnité reste soumis à ses conditions de versement. ^{3, 11}

Les zones conventionnelles se déterminent à partir du point de départ prévu par les textes. Elles ne correspondent pas automatiquement au nombre de kilomètres entre le domicile du salarié et le chantier. Les cinq premières zones suivent des cercles de 10 kilomètres ; la sixième concerne les chantiers au-delà de 50 kilomètres tant que les conditions du grand déplacement ne sont pas réunies. ¹⁰

Exemple en zone 3 : lorsque les trois indemnités sont dues pour une journée, leur total conventionnel est de 21,99 €, soit 5,07 € de trajet, 5,07 € de transport et 11,85 € de repas. Ce total n'est pas intégralement exonéré par le seul fait qu'il figure dans un accord de branche. Le trajet relève de la rémunération ; les frais de transport et de repas doivent être examinés selon les conditions et limites sociales applicables. En 2026, l'indemnité de repas sur chantier est exonérée dans la limite de 10,40 € par repas : sur les 11,85 € conventionnels, l'excédent de 1,45 € est en principe soumis à cotisations. 13

Un minimum conventionnel de repas et un plafond d'exonération Urssaf remplissent deux fonctions différentes. Le premier détermine le droit du salarié, le second participe à l'analyse de l'assiette sociale. Les confondre peut conduire soit à un versement insuffisant, soit à une exonération injustifiée.

Grands déplacements et DFS : deux analyses distinctes

Le grand déplacement doit être examiné lorsque les conditions de travail empêchent le salarié de regagner sa résidence chaque jour. Une distance supérieure à 50 kilomètres ne suffit pas, à elle seule, à substituer ce régime aux petits déplacements. Les conditions conventionnelles et celles de l'exonération sociale doivent être rapprochées de la situation réelle. ¹⁰

La déduction forfaitaire spécifique ne détermine ni le montant du panier ni le droit aux indemnités. Son taux dans la construction est de 7 % en 2026 et de 6 % en 2027. Son éligibilité, l'option et les règles de frais font l'objet d'un article distinct : DFS construction 2026 et 2027.

Questions fréquentes

La Seine-et-Marne a-t-elle les mêmes montants que le reste de l'Île-de-France ?

Les accords ouvriers du 5 novembre 2025 présentés ici couvrent les huit départements et prévoient un barème commun. Cela ne signifie pas que tous les textes territoriaux de chaque catégorie de personnel ont le même champ. ^{2, 11}

Le salarié transporté dans le véhicule de l'entreprise perd-il toutes ses indemnités ?

Non. L'absence de frais personnels de transport peut écarter l'indemnité de transport. Elle ne suffit pas à supprimer l'indemnité de trajet, qui indemnise une contrainte différente. Le repas doit être examiné séparément. ¹⁰

La cotisation congés payés est-elle toujours de 19,70 % ?

La fiche CIBTP Île-de-France d'avril 2026 indique 20,20 %. Il faut utiliser la fiche correspondant à la caisse et à la période de paie. ⁷

Faire le point sur vos dossiers bâtiment

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Faire vérifier vos paies BTP

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Rédigé et vérifié le 8 octobre 2026 par Lauriane Germany.