Publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 crée un nouveau droit pour les parents salariés : le « congé supplémentaire de naissance ». Adopté par le Parlement le 16 décembre 2025 dans le cadre du PLFSS 2026, ce congé, d'une durée pouvant aller jusqu'à deux mois par parent, ouvre pour chaque père et chaque mère la possibilité de prolonger significativement leur temps de présence auprès de l'enfant après la naissance ou l'adoption, tout en bénéficiant d'une indemnisation par la sécurité sociale. Il s'agit de l'une des réformes les plus structurantes en matière de parentalité depuis la création du congé de paternité en 2002. Analyse des dispositions nouvelles et de leurs conséquences pour les employeurs.

1. Origine légale : l'article 99 de la LFSS 2026

Le congé supplémentaire de naissance trouve sa source dans l'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (JO du 31 décembre 2025). Cet article insère dans le Code du travail une nouvelle section 3 bis, intitulée « Congé supplémentaire de naissance », composée des articles L.1225-46-2 à L.1225-46-7. Parallèlement, les articles du Code de la sécurité sociale relatifs aux prestations familiales et aux indemnités journalières sont adaptés pour permettre le versement de l'indemnité afférente.

La philosophie du dispositif est double : prolonger, au-delà du congé de maternité, de paternité ou d'adoption, le temps passé avec l'enfant pendant les premiers mois de sa vie, et le faire selon une logique d'égalité entre les deux parents. Chaque parent dispose d'un droit autonome, non transférable à l'autre — un choix politique qui marque une rupture avec le congé parental d'éducation classique, dont la prise reste très majoritairement féminine.

2. Bénéficiaires et conditions d'ouverture

Aux termes de l'article L.1225-46-2 nouveau du Code du travail, le congé supplémentaire de naissance est ouvert à tout parent ayant préalablement épuisé son congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, ou d'adoption. Il bénéficie à l'ensemble des assurés actifs répondant aux conditions d'ouverture de droit : salariés, travailleurs indépendants, fonctionnaires, agents contractuels de droit public, artistes-auteurs et assurés relevant de régimes spéciaux. Chaque parent y a droit de façon indépendante.

  • Bénéficiaires : tous les statuts — salariés, travailleurs indépendants, fonctionnaires, agents contractuels de droit public, artistes-auteurs et assurés relevant de régimes spéciaux. Parents mariés, pacsés, en concubinage ou séparés. Le droit est individuel et non transférable à l'autre parent.
  • Condition préalable : avoir épuisé le congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, ou d'adoption. Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être pris de manière concurrente ou simultanée avec l'un de ces congés antérieurs.
  • Enfant concerné : enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026, ou dont la naissance était prévue à compter de cette date (article 99, V de la loi n° 2025-1403). Les naissances antérieures n'ouvrent pas droit au dispositif.
  • Entrée en vigueur effective : 1er juillet 2026, en raison des contraintes techniques liées à la mise en place des circuits d'indemnisation par les organismes de sécurité sociale.
  • Délai de prise : le congé doit être pris dans un délai de 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.
  • Règle transitoire : pour les enfants nés ou arrivés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 (ou nés prématurément mais dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026), le congé peut être pris à partir du 1er juillet 2026 et jusqu'au 31 mars 2027 au plus tard.
  • Prise simultanée : les deux parents peuvent prendre le congé en même temps ou en alternance — ce choix leur appartient.

3. Durée et modalités de prise

L'article L.1225-46-3 nouveau fixe la durée du congé : elle est, au choix du salarié, soit d'un mois, soit de deux mois. Le congé peut également être fractionné en deux périodes d'un mois non nécessairement consécutives, selon des modalités qui seront précisées par décret en Conseil d'État.

  • Un mois (en une seule fois)
  • Deux mois consécutifs
  • Deux périodes d'un mois non consécutives (fractionnement)

Le congé supplémentaire s'articule avec le congé de paternité ou le congé d'adoption : le salarié peut choisir de l'enchaîner immédiatement après ces congés, ou bien de le différer dans un délai de 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant. Le délai de prévenance est d'un mois avant le début du congé (règle générale), réduit à 15 jours lorsque le congé suit directement le congé de paternité ou d'adoption. Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail est suspendu (article L.1225-46-4 nouveau).

4. Indemnisation : dégressivité et plafond sécurité sociale

C'est l'un des apports majeurs du texte : contrairement au congé parental d'éducation classique, très faiblement indemnisé via la PreParE, le congé supplémentaire de naissance est rémunéré selon une logique proche de celle du congé maternité-paternité, par le versement d'une indemnité journalière de la sécurité sociale. Cette indemnité est dégressive et plafonnée :

  • Premier mois : indemnité égale à 70 % du salaire journalier de référence, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (4 005 € mensuel en 2026, soit 48 060 € annuel — arrêté du 22 décembre 2025).
  • Deuxième mois (si demandé) : indemnité égale à 60 % du salaire journalier de référence, dans la même limite du plafond de la sécurité sociale.
  • Versement : par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) pour les salariés agricoles, selon des modalités alignées sur celles du congé de paternité.

L'employeur n'est donc pas, en principe, tenu de verser un complément pendant cette période. Toutefois, certaines conventions collectives pourraient, comme elles le font déjà pour la maternité et la paternité, prévoir un maintien partiel ou total du salaire. La vigilance s'impose sur ce point : les textes conventionnels devront être relus avant le 1er juillet 2026 pour identifier les éventuelles clauses générales de maintien de rémunération susceptibles d'être activées.

5. Protection du contrat de travail : un régime calé sur celui de la paternité

L'article L.1225-46-5 nouveau institue un régime de protection du contrat de travail comparable à celui applicable pendant le congé de paternité : aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant son congé supplémentaire de naissance.

  • Interdiction de principe : la rupture du contrat (licenciement économique comme personnel) est interdite pendant la période du congé supplémentaire de naissance.
  • Exceptions limitatives : l'employeur conserve la faculté de rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé, ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l'arrivée de l'enfant.
  • Retour à l'emploi : à l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (article L.1225-46-6 nouveau).
  • Maintien des droits : la période du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté — régime identique à celui du congé de paternité.

6. Risque opérationnel : des circuits CPAM en mode dégradé

7. Ce que les employeurs doivent préparer avant le 1er juillet 2026

Même si les décrets d'application restent à paraître, plusieurs chantiers peuvent et doivent être lancés dès le premier trimestre 2026 pour être opérationnel à l'entrée en vigueur du dispositif :

Chantier n° 1 — Cartographier les salariés concernés

Recensez dans votre effectif les parents d'enfants nés ou à naître à compter du 1er janvier 2026. Les congés de maternité, de paternité et d'adoption en cours ou à venir constituent l'antichambre naturelle du congé supplémentaire de naissance. Un suivi prospectif permet d'anticiper les absences longues et de planifier les remplacements nécessaires.

Chantier n° 2 — Rédiger ou adapter la procédure interne de gestion des congés

Ajoutez le nouveau congé dans vos documents internes : notice d'accueil RH, procédure de gestion des congés familiaux, formulaire de demande, modèles de courrier (accusé de réception de la demande, lettre de confirmation de prise, lettre de retour d'emploi). Le délai de prévenance — qui sera fixé par décret entre 15 jours et un mois, et réductible en cas d'enchaînement avec le congé de paternité ou d'adoption — doit être clairement affiché dans votre procédure dès qu'il sera connu.

Chantier n° 3 — Paramétrer les outils de paie et SIRH

Votre logiciel de paie devra reconnaître un nouveau motif d'absence (« congé supplémentaire de naissance »), gérer la suspension du contrat, alimenter la DSN avec les codes attestation de salaire correspondants, et gérer la subrogation éventuelle si votre entreprise la pratique pour les congés paternité. Les éditeurs auront normalement livré leurs mises à jour avant le 1er juillet 2026, mais les paramétrages côté client nécessitent une validation interne.

Chantier n° 4 — Vérifier votre convention collective

Examinez les clauses conventionnelles relatives à la maternité et à la paternité. Certaines conventions prévoient un maintien de salaire étendu à « tout congé lié à la naissance » — formulation qui, selon son interprétation, pourrait inclure le nouveau dispositif. À défaut, l'indemnisation se limitera strictement à celle versée par la sécurité sociale (70 % puis 60 %). Anticiper cette lecture conventionnelle permet d'éviter des surprises à l'ouverture des premiers dossiers.

Sources officielles et références

  • Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 99 (JO du 31 décembre 2025)
  • Articles L.1225-46-2 à L.1225-46-7 du Code du travail (nouvelle section 3 bis, « Congé supplémentaire de naissance »)
  • Articles L.331-8 et suivants du Code de la sécurité sociale (indemnisation par l'Assurance maladie)
  • Communication du Ministère du Travail et des Solidarités — solidarites.gouv.fr (dossier « Congé supplémentaire de naissance »)
  • Ameli.fr — fiche « Qu'est-ce que le congé supplémentaire de naissance ? »
  • Service-public.fr — actualité « Parentalité : création d'un congé supplémentaire de naissance »
  • Info.gouv.fr — dossier de presse PLFSS 2026

Dernière mise à jour : 12 avril 2026. Article actualisé à partir des communications officielles d'ameli.fr, du ministère du Travail et des Solidarités (solidarites.gouv.fr), et du texte de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025. Plafond de la sécurité sociale 2026 corrigé : 4 005 €/mois — 48 060 €/an (arrêté du 22 décembre 2025). Bénéficiaires élargis aux indépendants et agents publics. Délai de prise et règle transitoire ajoutés. Les références peuvent être vérifiées sur Légifrance (legifrance.gouv.fr).