La campagne déclarative 2026 de la DOETH — la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés — s'ouvre dans un contexte particulier : c'est la première année où les entreprises calculent leur contribution AGEFIPH sans le dispositif d'écrêtement qui, depuis 2020, avait amorti les effets de la réforme de l'obligation d'emploi issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Pour beaucoup d'employeurs, la contribution due au titre de 2025, exigible en mai 2026, va être nettement supérieure à celle déclarée les années précédentes. Cet article fait le point, en tant que professionnels de la paie et du droit social, sur le cadre légal applicable, la méthode de calcul et les actions à mener avant l'échéance.

1. Le cadre légal de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) est régie par les articles L.5212-1 à L.5212-18 du Code du travail. Elle pèse sur tout employeur — privé ou public — dont l'effectif atteint ou dépasse 20 salariés pendant au moins cinq années consécutives (article L.5212-1 C. trav., dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et des textes d'application).

  • Taux cible : 6 % de l'effectif doit être composé de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH), en équivalent temps plein et selon les règles de décompte prévues par les articles L.5212-13 et suivants du Code du travail.
  • Périmètre : l'obligation est désormais appréciée au niveau de l'entreprise — et non plus de l'établissement — depuis le 1er janvier 2020. Le décompte se fait sur la base de l'effectif moyen annuel, conformément aux articles R.130-1 du Code de la sécurité sociale et L.130-1 du même code.
  • Recouvrement : depuis la DOETH 2020 (exercice 2020 déclaré en 2021), la déclaration et le paiement de la contribution sont pris en charge par l'URSSAF via la DSN. L'AGEFIPH reste l'opérateur destinataire des fonds mais ne gère plus directement la collecte.
  • BOETH : la liste des bénéficiaires figure à l'article L.5212-13 (travailleurs reconnus handicapés, victimes d'accident du travail avec IPP d'au moins 10 %, titulaires d'une pension d'invalidité, titulaires de la carte mobilité inclusion mention « invalidité », etc.).

2. La fin de l'écrêtement au 1er janvier 2025 : un dispositif transitoire arrivé à échéance

L'écrêtement avait été instauré par l'article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, puis précisé par le décret n° 2019-521 du 27 mai 2019. Ce dispositif plafonnait, pendant cinq ans (2020-2024), l'augmentation de la contribution AGEFIPH d'une année sur l'autre : la hausse ne pouvait excéder un certain pourcentage par rapport à l'année précédente (30 % la première année, 50 % la deuxième, 70 % la troisième, 100 % la quatrième, puis suppression totale). L'objectif du législateur était d'amortir le choc financier de la réforme pour les employeurs historiquement les plus éloignés du taux de 6 %.

Ce dispositif arrive à son terme à compter de l'exercice 2025, c'est-à-dire pour la DOETH à déclarer en mai 2026. Concrètement, l'écrêtement ne peut plus être appliqué : chaque employeur doit désormais supporter le montant intégral de sa contribution, sans plafonnement d'augmentation. L'AGEFIPH a d'ailleurs communiqué à plusieurs reprises, courant 2025 et début 2026, sur cette échéance pour permettre aux entreprises concernées de l'anticiper.

3. Le calcul de la contribution : méthode officielle

La contribution AGEFIPH est définie à l'article L.5212-10 du Code du travail et précisée par les textes réglementaires. Le principe est simple dans son expression, mais sensible dans son application : elle est proportionnelle au nombre de bénéficiaires manquants pour atteindre le taux de 6 %, multiplié par un coefficient exprimé en multiple du SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre de l'exercice.

Coefficient applicable selon la taille de l'entreprise

  • Entreprises de 20 à moins de 250 salariés : 400 × SMIC horaire brut
  • Entreprises de 250 à moins de 750 salariés : 500 × SMIC horaire brut
  • Entreprises de 750 salariés et plus : 600 × SMIC horaire brut

Avec un SMIC horaire brut à 12,02 € au 1er janvier 2026 (applicable pour le calcul 2025 selon les règles de l'URSSAF), l'ordre de grandeur est de 4 808 € par BOETH manquant pour une PME de moins de 250 salariés, 6 010 € pour une entreprise de 250 à 750 salariés, et 7 212 € au-delà.

Cas particuliers et majorations

  • Coefficient minoré ECAP (emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières) : lorsque ces emplois représentent plus de 80 % de l'effectif, le coefficient est ramené à 40 × SMIC horaire. La liste des ECAP est fixée par l'article D.5212-25 du Code du travail.
  • Majoration pour inaction prolongée : si l'entreprise n'a employé aucun BOETH, n'a pas passé de contrat avec le secteur adapté ou protégé (d'un montant au moins égal à 600 × SMIC horaire) et n'applique aucun accord agréé sur une période de trois ans consécutifs, le coefficient est porté à 1 500 × SMIC horaire. Il s'agit d'une sanction lourde destinée à pénaliser les employeurs totalement inactifs en matière d'inclusion (article L.5212-10 in fine).
  • Contribution en l'absence de déclaration : depuis le décret n° 2023-564 du 5 juillet 2023, en cas d'absence de DOETH dans la DSN, l'URSSAF calcule une contribution forfaitaire majorée sur la base du coefficient applicable à l'entreprise, avec pénalité pour déclaration manquante.

4. Les quatre catégories de dépenses déductibles

Depuis le décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 modifié, quatre catégories de dépenses peuvent être déduites du montant brut de la contribution, dans la limite de 10 % de celle-ci (article D.5212-23 du Code du travail). Il est essentiel de tracer ces dépenses en temps réel pour pouvoir les valoriser au moment de la déclaration de mai 2026 :

  • Diagnostics et travaux d'accessibilité des locaux de l'entreprise, au-delà des obligations légales applicables.
  • Dépenses visant à maintenir dans l'emploi et à la reconversion professionnelle des salariés concernés (aménagements de poste, reconversion).
  • Prestations d'accompagnement des BOETH et actions de sensibilisation et de formation des salariés (référent handicap, formation interne).
  • Partenariats avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (hors mécénat et hors prestations déjà valorisées au titre du secteur adapté).

Attention : les dépenses effectuées auprès d'entreprises adaptées (EA), d'ESAT ou de travailleurs indépendants handicapés (TIH) ne sont plus déduites de la contribution depuis 2020 mais donnent lieu à un calcul séparé qui réduit directement le nombre d'unités manquantes, dans la limite de 50 % de l'effort attendu (articles L.5212-10-1 et D.5212-5-6 C. trav.).

5. Le calendrier déclaratif 2026

  • Autour du 15 mars 2026 : l'URSSAF met à disposition de chaque employeur, via le tableau de bord Net-Entreprises et son espace en ligne, les éléments pré-calculés nécessaires à la DOETH (effectif d'assujettissement, effectif BOETH, nombre d'unités manquantes, montant indicatif de la contribution brute).
  • DSN exigible au titre de la période d'emploi d'avril 2026 : la DOETH doit y être intégrée sous la forme des blocs et codes prévus par le cahier technique de la DSN (bloc S21.G00.40, sous-rubriques dédiées).
  • Échéance de dépôt : 5 mai 2026 pour les employeurs en échéance du 5 (entreprises de 50 salariés et plus), 15 mai 2026 pour les employeurs en échéance du 15.
  • Paiement : la contribution AGEFIPH est prélevée par l'URSSAF selon les modalités habituelles du recouvrement DSN — généralement télépaiement avec la cotisation du mois concerné.

6. Trois actions prioritaires avant la déclaration de mai 2026

Action n° 1 — Retraiter le calcul 2024 pour identifier l'effet écrêtement

Reprenez votre DOETH 2024 (déclarée en mai 2025). Si votre tableau de décompte faisait apparaître un montant écrêté, cela signifie que votre contribution 2025 brute sera mécaniquement supérieure à celle payée en 2024. Chiffrez précisément l'impact attendu — cela conditionne la communication interne à la direction financière et permet d'anticiper la trésorerie du mois de mai 2026.

Action n° 2 — Fiabiliser le recensement des BOETH et des dépenses déductibles

Vérifiez que tous les bénéficiaires de l'obligation d'emploi présents dans votre effectif sont bien identifiés dans votre SIRH et correctement codifiés en DSN (rubrique S21.G00.40.072). Un oubli fréquent : les salariés récemment reconnus travailleurs handicapés (RQTH) qui n'ont pas encore été mis à jour dans la base. Parallèlement, listez exhaustivement les dépenses déductibles engagées en 2025 avec leurs factures et pièces justificatives — diagnostics d'accessibilité, formations du référent handicap, partenariats associatifs.

Action n° 3 — Simuler la contribution via les éléments URSSAF de mars

Dès mise à disposition des éléments pré-calculés par l'URSSAF autour du 15 mars 2026, procédez à une simulation complète. Comparez le chiffre URSSAF à votre propre calcul. Tout écart supérieur à quelques unités mérite une analyse : erreur d'effectif, BOETH non remonté, périmètre d'entreprise mal compris. Un écart non documenté pendant la déclaration se retrouvera lors d'un éventuel contrôle, souvent plusieurs années plus tard.

Sources officielles et références

  • Articles L.5212-1 à L.5212-18 du Code du travail (obligation d'emploi des travailleurs handicapés)
  • Articles R.5212-1 à R.5212-31 et D.5212-1 à D.5212-31 du Code du travail (modalités d'application)
  • Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 67
  • Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à l'écrêtement (dispositif transitoire 2020-2024)
  • Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 relatif aux modalités de déduction applicables (dépenses déductibles)
  • Décret n° 2023-564 du 5 juillet 2023 (contribution en l'absence de déclaration)
  • Site officiel URSSAF — rubrique DOETH (urssaf.fr)
  • Site officiel AGEFIPH — actualités employeurs (agefiph.fr)

Dernière mise à jour : 15 mars 2026. Article rédigé par l'équipe Nexus Paies Conseils à partir des sources juridiques officielles en vigueur à cette date. Les références du Code du travail et des textes d'application peuvent être vérifiées sur Légifrance (legifrance.gouv.fr). Les montants de contribution indiqués sont calculés sur la base du SMIC horaire au 1er janvier 2026 et peuvent évoluer en cas de revalorisation.