La Déclaration Sociale Nominative est l'outil unique par lequel les entreprises transmettent chaque mois l'ensemble de leurs données sociales. Avant la DSN, une entreprise devait réaliser près de 80 déclarations distinctes auprès de différents organismes (France Travail, CPAM, Centre des impôts, AGIRC-ARRCO, URSSAF…). Depuis la DSN, une seule déclaration mensuelle sur la plateforme net-entreprises.fr alimente l'ensemble des organismes. Cette simplification s'accompagne toutefois d'une exigence accrue : erreurs, omissions et retards sont désormais détectés par des contrôles automatiques et entraînent des sanctions financières immédiates. La campagne 2026 introduit un changement structurant : la DSN de substitution.

1. La DSN de substitution — nouveauté majeure de mars 2026

C'est l'évolution la plus importante de l'année 2026 pour les gestionnaires de paie. Le dispositif de DSN de substitution permet à l'URSSAF (ou à la MSA pour le régime agricole) de corriger elle-même les erreurs persistantes commises par les entreprises dans leurs déclarations, lorsque celles-ci n'ont pas été régularisées malgré les relances.

Le calendrier de la DSN de substitution

  • Tout au long de 2025 : l'URSSAF signale les anomalies via les CRM mensuels 119 et 120, transmis après chaque DSN.
  • Mars 2026 (J+8 de l'exigibilité de la DSN de février, soit le 13 ou 23 mars 2026) : l'entreprise reçoit le CRM 124, un compte-rendu métier annuel de rappel récapitulant toutes les anomalies persistantes de l'année 2025 non corrigées.
  • Délai de correction : l'entreprise dispose de deux mois pour régulariser, jusqu'à l'échéance du 5 ou 15 mai 2026.
  • Possibilité de contester : l'opposition doit être motivée, argumentée juridiquement ou techniquement, et directement liée à l'anomalie concernée.
  • Juin 2026 : en l'absence de correction ou de contestation recevable, l'URSSAF procède à la substitution, transmet les données corrigées aux organismes de retraite et émet un CRM 132. Des cotisations supplémentaires majorées de pénalités de retard peuvent être réclamées.

2. Cahier technique DSN v4.9 — les changements concrets

Le cahier technique DSN version CT2026.1.2, publié le 16 octobre 2025 et applicable aux DSN déposées à partir d'avril 2026 (paies de mars 2026), apporte les modifications suivantes :

  • Précisions sur les CTP 430, 432, 434, 635 et 636 à compter du 1er janvier 2026.
  • Précisions sur les CTP vieillesse 013, 014 et 015.
  • Ajout du bloc S21.G00.82 (« cotisation établissement ») à partir de janvier 2026. CTP ajoutés dans ce bloc : 008, 009, 451, 730, 740, 940, 994, 995, 996, 997, 998.
  • Mise à jour de 6 CTP spécifiques à la CRP RATP : 002, 008, 009, 015, 451, 452.
  • Ajout de la table EFE (extraction FINESS des établissements).
  • Modification des tables de référence : IDCC, NNE, PREV, MUT, ASSU, OCI, DLGMUT, DLGASSU, IVO.
  • Report de la DPAE en DSN au 1er janvier 2027 (initialement prévue en 2026).

3. Temps partiel thérapeutique (TPT) — consignes 2026

Depuis mars 2023, l'entreprise doit systématiquement déclarer un salaire pour le versement des indemnités journalières TPT, même si le TPT n'est pas déclaré en DSN (régime général). Rien ne change à ce niveau en 2026, mais les consignes suivantes sont précisées :

  • Ne pas déclarer le bloc S21.G00.66 si le paramétrage n'est pas vérifié, ou mettre le montant de perte de salaire à 0.
  • Le montant de la perte de salaire doit être positif (sauf correction d'erreur).
  • Les TPT doivent couvrir des périodes complètes — pas de découpage à la journée.

4. CRM normalisés URSSAF 119-120 — nouveaux contrôles

En septembre 2025, de nouvelles précisions ont été apportées sur les contrôles automatiques effectués par l'URSSAF à réception de chaque DSN :

  • Contrôle UR_ANO_DIMNS002 : détection d'un écart incohérent entre le montant net social (MNS) estimé et déclaré — les erreurs de paramétrage du MNS sont désormais signalées systématiquement.
  • Contrôle UR_ANO_ASS_CHO_DIDAPA02 : incohérence entre données agrégées et individuelles des assiettes d'assurance chômage — modification de la logique de détection.
  • Côté MSA (janvier 2025) : suppression des contrôles CS_ID_I00A, CS_ID_D00A et CS_ID_S00A. Correction sur les bases assujetties (maladie IEG, contribution pré-retraite). Ajout du contrôle CS_IB_0002 (incohérence entre assiette brute plafonnée déclarée et calculée).

5. Structures de l'IAE — intégration progressive dans la DSN

Depuis le 1er janvier 2025, les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) entrent progressivement dans le dispositif DSN. Au 1er janvier 2026, leur intégration se poursuit avec des règles plus strictes sur les motifs de sortie du dispositif. Trois cas seulement permettent aux SIAE de sortir de la DSN :

  • Difficultés de paramétrage du logiciel RH ou problèmes liés au cabinet comptable.
  • Utilisation du titre emploi service entreprise (TESE) ou du chèque emploi associatif (CEA).
  • Cumul de différentes annexes financières au sein d'une même famille de SIAE.

6. Sanctions en cas d'erreur, de retard ou de non-transmission

Les sanctions DSN sont définies par les articles R.133-13 et R.133-14 du Code de la sécurité sociale. Elles sont automatisées et s'appliquent par salarié et par mois (ou fraction de mois) de retard :

  • Non-transmission de la DSN : pénalité de 20,02 € par salarié.
  • Retard de transmission : pénalité de 1,5 % du PMSS par salarié et par mois de retard, soit 60,08 € par salarié et par mois en 2026 (PMSS = 4 005 €).
  • Déclaration de fausses rémunérations : pénalité pouvant atteindre 40,05 € par salarié.
  • Plafonnement en cas de retard ≤ 5 jours : la pénalité est plafonnée à 150 % du PMSS par entreprise (soit 6 007,50 € en 2026), applicable une seule fois par année civile.
  • Droit à l'erreur : si l'entreprise régularise dans les 30 jours et n'a commis aucune infraction dans les 24 derniers mois, la pénalité peut être annulée.

7. Trois actions pour sécuriser vos DSN en 2026

Action n° 1 — Traiter immédiatement les CRM 119 et 120 mensuels

Chaque mois, après le dépôt de votre DSN, consultez les comptes-rendus métiers (CRM) dans votre tableau de bord net-entreprises. Les CRM 119 (signalement) et 120 (anomalie) identifient les erreurs détectées par l'URSSAF. Ne les laissez pas s'accumuler : chaque anomalie non corrigée se retrouvera dans le CRM 124 de rappel annuel de mars 2026, puis dans le périmètre de la DSN de substitution en juin.

Action n° 2 — Vérifier la mise à jour du cahier technique dans votre logiciel

Contactez votre éditeur de paie pour confirmer que la version CT2026.1.2 du cahier technique est bien intégrée dans votre logiciel. Vérifiez en particulier : les CTP ajoutés ou modifiés (430, 432, 434, 635, 636, bloc S21.G00.82), les tables de référence mises à jour (IDCC, PREV, MUT, ASSU), et le report de la DPAE en DSN au 1er janvier 2027.

Action n° 3 — Préparer la réponse au CRM 124 de mars 2026

Si vous recevez un CRM 124, ne le rangez pas dans un tiroir. Vous avez jusqu'au 5 ou 15 mai 2026 pour corriger ou contester. Passé ce délai, l'URSSAF procède à la substitution — et vous recevrez un CRM 132 avec les données corrigées et les éventuelles cotisations supplémentaires. Préparez dès maintenant un circuit interne de traitement : qui reçoit le CRM, qui analyse, qui régularise, qui conteste le cas échéant.

Sources officielles et références

  • Cahier technique DSN version CT2026.1.2 — net-entreprises.fr
  • Articles R.133-13 et R.133-14 du Code de la sécurité sociale (sanctions DSN)
  • URSSAF — Webconférence DSN de substitution (urssaf.fr)
  • Service-Public.fr — Déclaration sociale nominative (DSN), fiche F34059
  • GIP-MDS — Logiciel DSN-VAL (net-entreprises.fr)
  • CRM normalisés URSSAF 119, 120, 124, 132

Dernière mise à jour : 18 mars 2026. Article rédigé par l'équipe Nexus Paies Conseils à partir du cahier technique DSN CT2026.1.2 et des communications officielles de l'URSSAF. Les codes CTP et les tables de référence évoluent par publication du cahier technique — consultez net-entreprises.fr pour la dernière version applicable.