La taxe d'apprentissage est l'une des contributions sociales les plus techniques de la paie française : double architecture (part principale et solde), double canal de versement (URSSAF et plateforme SOLTéA), triple assiette selon la situation géographique (général, Alsace-Moselle, périmètre associatif). La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 — loi de finances pour 2026 — introduit deux changements structurants qui entrent en vigueur dès la DSN de la période d'emploi de mars 2026 : la fin de l'exonération historique du secteur non lucratif, et la mensualisation effective de la part principale au moyen du code type de personnel (CTP) 992. Ces deux évolutions modifient significativement la charge déclarative et le calendrier de trésorerie des employeurs concernés.

1. Rappel du cadre : la taxe d'apprentissage au sein de la CUFPA

La taxe d'apprentissage est une composante de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), instituée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et recouvrée depuis 2022 par l'URSSAF et la MSA. Elle est assise sur la masse salariale brute de l'année de référence, aux mêmes conditions de calcul que celles retenues pour les cotisations de sécurité sociale (article L.6131-1 du Code du travail).

  • Taux global : 0,68 % de la masse salariale brute (régime général).
  • Part principale : 0,59 % — affectée au financement de l'apprentissage (CFA et contrats d'apprentissage), recouvrée par l'URSSAF via la DSN au moyen du CTP 992 (CTP 993 en Alsace-Moselle).
  • Solde (anciennement « 13 % ») : 0,09 % — affecté par l'employeur aux établissements et organismes habilités via la plateforme SOLTéA, déclaré annuellement via le CTP 995.
  • Régime Alsace-Moselle : taux unique de 0,44 % (articles L.6261-1 et L.6261-2 du Code du travail), sans distinction part principale / solde, déclaré via le CTP 993.
  • Assujettis (avant réforme 2026) : toutes les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, à l'exception de certaines catégories dont le secteur associatif non lucratif, historiquement exonéré.

2. Première nouveauté : la suppression de l'exonération pour le secteur non lucratif

L'article 135, XIII, de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 modifie l'article L.6241-1 du Code du travail et supprime la disposition — figurant jusqu'alors au III, alinéa 4, de cet article — qui excluait du champ de la taxe les organismes à but non lucratif en raison de leur forme juridique. Il est essentiel de comprendre la portée exacte de cette suppression : la LDF 2026 met fin à une exonération dite « subjective » (celle qui regarde la personne de l'employeur : sa forme juridique, son caractère non lucratif) ; elle ne touche en revanche pas aux exonérations dites « objectives », qui regardent l'activité de l'employeur et qui survivent intégralement à la réforme. Cette distinction dogmatique, classique en droit fiscal, est à l'origine d'une subtilité majeure que nous développons plus bas concernant les employeurs dont l'objet est l'enseignement.

Sous réserve de l'exonération spécifique au titre de l'activité d'enseignement (voir infra), les catégories suivantes deviennent redevables de la taxe d'apprentissage, à compter des rémunérations versées au titre de la période d'emploi de mars 2026, dans les mêmes conditions que les entreprises classiques :

  • Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (ou par le droit local en Alsace-Moselle pour les associations inscrites)
  • Organismes à activité non lucrative, quelle que soit leur forme juridique
  • Fondations reconnues d'utilité publique et fondations d'entreprise
  • Fonds de dotation
  • Congrégations religieuses légalement reconnues
  • Syndicats professionnels (syndicats de salariés comme syndicats d'employeurs) à activités non lucratives

Zoom — L'exonération spécifique des employeurs dont l'objet est l'enseignement : un pare-feu qui survit à la réforme

La suppression opérée par l'article 135 de la loi de finances 2026 ne concerne que l'exonération « secteur non lucratif ». Elle ne touche pas à une autre exonération, distincte dans son fondement juridique et maintenue intégralement : celle qui bénéficie aux employeurs dont l'objet est exclusivement l'enseignement. Cette exonération, de nature objective, regarde ce que fait l'employeur — et non pas sa forme juridique. Elle trouve sa source dans les textes historiques de la taxe d'apprentissage, est confirmée par la doctrine fiscale (BOFiP-Impôts, série TPS-TA), et reste parfaitement opposable aux URSSAF après la réforme 2026.

Sont ainsi exonérés, quelle que soit leur forme juridique (association loi 1901, fondation, OGEC, société civile, établissement d'enseignement supérieur privé à but non lucratif, etc.), les employeurs dont l'objet est exclusivement :

  • L'enseignement du premier degré (écoles maternelles et élémentaires)
  • L'enseignement du second degré (collèges et lycées)
  • L'enseignement supérieur (universités, écoles d'ingénieurs, écoles de commerce sans but lucratif)
  • L'enseignement technique agricole, industriel et commercial
  • La formation professionnelle initiale et l'enseignement technologique et professionnel (y compris les CFA eux-mêmes, exonérés par cohérence — il serait paradoxal qu'un centre de formation d'apprentis finance l'apprentissage par un impôt assis sur sa masse salariale)

Conséquence pratique directe : les OGEC (organismes de gestion des établissements catholiques d'enseignement), les écoles privées sous contrat d'association avec l'État, les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, les Maisons Familiales Rurales (MFR), les lycées agricoles privés sous statut associatif, et plus généralement tous les employeurs dont l'objet est exclusivement l'enseignement restent non redevables de la taxe d'apprentissage en 2026. La réforme n'a aucun impact pour eux, et ils ne doivent pas basculer leur paramétrage paie en mode « assujetti ». Une confusion sur ce point conduirait à un sur-paiement et à la nécessité de demander un remboursement à l'URSSAF — démarche longue et inconfortable.

3. Deuxième nouveauté : la mensualisation effective de la part principale via CTP 992

La réforme de 2018 avait prévu, dès l'origine, une mensualisation de la part principale de la taxe d'apprentissage au sein de la DSN. Les difficultés techniques liées à l'adaptation des systèmes d'information avaient toutefois conduit à reporter plusieurs fois cette mensualisation effective. La loi de finances 2026 consacre enfin l'entrée en vigueur pleine et entière du dispositif : à compter de la DSN de la période d'emploi de mars 2026, exigible le 5 ou 15 avril 2026 selon l'échéance de l'employeur, la part principale doit être déclarée mensuellement via le code type de personnel 992 (CTP 992).

  • CTP 992 : part principale de la taxe d'apprentissage, régime général, taux 0,59 % de la masse salariale mensuelle brute. Déclaration et paiement mensuels via la DSN.
  • CTP 993 : taxe d'apprentissage Alsace-Moselle, taux 0,44 % de la masse salariale mensuelle brute. Déclaration et paiement mensuels via la DSN. Ce CTP couvre l'intégralité de la taxe, sans distinction part principale / solde.
  • CTP 995 : solde de la taxe d'apprentissage (0,09 %), déclaration annuelle via la DSN d'avril 2027, exigible le 5 ou 15 mai 2027. Assiette : masse salariale du 1er mars 2026 au 31 décembre 2026 pour la campagne 2026.

4. Alsace-Moselle : un régime spécifique maintenu

Les employeurs dont les établissements sont situés dans le Bas-Rhin (67), le Haut-Rhin (68) ou la Moselle (57) relèvent d'un régime spécifique hérité du droit local, codifié aux articles L.6261-1 et L.6261-2 du Code du travail. Ce régime maintient une taxe d'apprentissage unique au taux de 0,44 % de la masse salariale, sans distinction entre part principale et solde. La réforme 2026 ne modifie pas ce taux, mais en aligne la déclaration sur la mécanique DSN au moyen du CTP 993, également mensualisé à compter de la période d'emploi de mars 2026.

Pour les employeurs multi-établissements dont une partie des salariés est rattachée à un établissement situé en Alsace-Moselle et une autre au régime général, la ventilation se fait au niveau de chaque établissement (code NIC), selon les règles habituelles de la DSN. Cette ventilation est prise en charge automatiquement par les principaux éditeurs de paie à condition que les établissements soient correctement paramétrés avec leurs codes département de rattachement.

5. Le calendrier 2026-2027 à retenir

  • 1er mars 2026 : début de la période d'assiette pour la taxe d'apprentissage 2026 (part principale ET solde). Les rémunérations antérieures (janvier-février 2026) ne sont pas assujetties.
  • 5 ou 15 avril 2026 : première échéance mensuelle de déclaration et paiement de la part principale (CTP 992 ou CTP 993 selon la zone), assise sur les rémunérations de la période d'emploi de mars 2026.
  • 5 ou 15 de chaque mois suivant (mai 2026 à janvier 2027) : versements mensuels réguliers de la part principale via DSN, dans les mêmes conditions.
  • Mi-2026 à fin 2026 : campagne SOLTéA pour l'affectation du solde. Les employeurs désignent les établissements et organismes bénéficiaires via la plateforme.
  • 5 ou 15 mai 2027 : déclaration annuelle du solde 2026 (CTP 995) sur la DSN d'avril 2027, assiette correspondant à la masse salariale du 1er mars au 31 décembre 2026.
  • Régularisations : comme pour toutes les cotisations URSSAF, les corrections sont possibles dans les DSN suivantes via les blocs de régularisation prévus par le cahier technique.

6. L'affectation du solde via la plateforme SOLTéA

Le solde de la taxe d'apprentissage — 0,09 % de la masse salariale annuelle — présente une particularité : l'employeur conserve le droit de désigner les établissements et organismes bénéficiaires de ce montant, dans la liste des structures habilitées par arrêté préfectoral. Cette affectation s'opère depuis 2023 via la plateforme nationale SOLTéA (soltea.education.gouv.fr), gérée par la Caisse des dépôts et consignations sous l'autorité du ministère de l'Éducation nationale.

  • Plateforme : soltea.education.gouv.fr — authentification via FranceConnect Entreprise ou via identifiants net-entreprises.
  • Catégories habilitées : établissements publics d'enseignement supérieur et de formation initiale technologique et professionnelle, écoles d'ingénieurs et de commerce, organismes œuvrant à l'insertion professionnelle des personnes handicapées, et certaines autres structures figurant sur la liste arrêtée chaque année par le préfet de région.
  • Principe : l'employeur peut flécher tout ou partie de son solde vers un ou plusieurs établissements de son choix. À défaut de fléchage, les sommes sont réparties entre les établissements selon des critères fixés par décret.
  • Calendrier 2026 : la campagne SOLTéA 2026 s'ouvre généralement entre fin mai et mi-juin pour une clôture à l'automne. Les dates précises sont communiquées chaque année sur le site de la plateforme.

7. Trois actions concrètes à mener avant la DSN de mars 2026

Action n° 1 — Vérifier le paramétrage de votre logiciel de paie

Contactez votre éditeur de paie pour confirmer que la mise à jour intégrant le CTP 992 (ou CTP 993 en Alsace-Moselle) est bien déployée dans votre version applicative et que la date d'activation est correctement fixée au 1er mars 2026 — et non au 1er janvier. Vérifiez également, si vous êtes une association ou une structure du secteur non lucratif jusqu'ici exonérée, que votre dossier paie a bien été basculé en mode « assujetti à la taxe d'apprentissage » dans votre logiciel. Une mauvaise paramétrisation à ce stade entraîne soit un rattrapage sur les paies suivantes (désagréable pour la trésorerie), soit des redressements URSSAF lors d'un contrôle ultérieur.

Action n° 2 — Qualifier précisément votre situation : assujetti ou toujours exonéré ?

Avant toute simulation d'impact, la première question à trancher est celle de votre qualification. Si votre structure a pour objet exclusivement l'enseignement (OGEC, école privée sous contrat, établissement d'enseignement supérieur non lucratif, CFA, MFR sans activité accessoire significative, etc.), l'exonération objective continue de s'appliquer : vous n'êtes pas redevable, vous ne modifiez pas votre paramétrage paie, et l'article 135 de la LDF 2026 n'a aucun impact sur votre budget. Dans le doute — notamment si votre objet statutaire est mixte ou si vous exercez des activités commerciales accessoires — demandez un rescrit social à votre URSSAF avant le 1er mars 2026 pour sécuriser votre position.

À l'inverse, si votre structure est une association, une fondation ou un fonds de dotation qui ne bénéficie pas de l'exonération enseignement (activités culturelles, sociales, sportives, humanitaires, etc.), vous êtes désormais redevable. Le coût annuel représente 0,68 % de la masse salariale brute — soit 6 800 € pour 1 million d'euros de masse salariale. À l'échelle d'une association de 50 salariés dont la masse salariale annuelle est de 1,8 million d'euros, l'impact attendu est de l'ordre de 12 240 € par an (0,68 % × 1,8 M€), répartis mensuellement à hauteur d'environ 1 020 € par mois à compter de mars 2026. Ce chiffre doit être intégré au budget prévisionnel et communiqué aux instances dirigeantes (conseil d'administration, commissaire aux comptes).

Action n° 3 — Identifier les bénéficiaires SOLTéA pertinents pour votre solde

Ne laissez pas votre solde se répartir par défaut. Identifiez dès maintenant, au sein de votre écosystème, les établissements d'enseignement, CFA ou organismes que vous souhaitez soutenir — typiquement ceux qui forment les métiers de votre secteur ou ceux avec lesquels vous entretenez déjà un partenariat pédagogique (taxe d'apprentissage, stages, alternance). Inscrivez-les dans un document interne et préparez votre fléchage SOLTéA dès l'ouverture de la campagne 2026. Cette démarche proactive transforme une contribution obligatoire en levier de développement et de visibilité pour votre marque employeur.

Sources officielles et références

  • Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 135, XIII (modification de l'article L.6241-1 du Code du travail)
  • Articles L.6131-1, L.6241-1, L.6241-2, L.6241-3 et L.6241-4 du Code du travail
  • Articles L.6261-1 et L.6261-2 du Code du travail (régime Alsace-Moselle)
  • Articles 206 et 207 du Code général des impôts (régime fiscal des organismes à but non lucratif — périmètre de renvoi)
  • BOFiP-Impôts — série TPS-TA : Taxe d'apprentissage — Champ d'application et territorialité (identifiant BOI-TPS-TA-10)
  • Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (réforme initiale de la CUFPA)
  • Site officiel URSSAF — rubrique actualités « Taxe d'apprentissage : évolutions en 2026 »
  • Documentation technique DSN — cahier technique phase 3 (net-entreprises.fr)
  • Plateforme SOLTéA — soltea.education.gouv.fr (Caisse des dépôts, ministère de l'Éducation nationale)
  • Fiche pratique Service-Public.fr — Taxe d'apprentissage (TA), F22574
  • Procédure de rescrit social URSSAF (articles L.243-6-3 et suivants du Code de la sécurité sociale)

Dernière mise à jour : 14 avril 2026. Article rédigé par l'équipe Nexus Paies Conseils à partir des sources juridiques officielles en vigueur à cette date. Les références du Code du travail et de la loi de finances peuvent être vérifiées sur Légifrance (legifrance.gouv.fr). Les codes types de personnel (CTP) et modalités techniques de déclaration en DSN peuvent évoluer par publication d'une nouvelle version du cahier technique — consultez net-entreprises.fr pour la dernière version applicable.