La rupture conventionnelle individuelle reste le mode de séparation amiable le plus utilisé. Pourtant, son formalisme est parfois négligé, ce qui ouvre la porte à des contestations devant le conseil de prud'hommes.
Première erreur : ne pas respecter le délai de réflexion de 15 jours calendaires après la signature. Toute tentative de compresser ce délai expose l'employeur à un refus d'homologation.
Deuxième erreur : calculer l'indemnité sur une base incorrecte. Le minimum légal doit toujours être comparé à l'indemnité conventionnelle ; le plus favorable au salarié s'applique.
Troisième erreur : omettre le ou les entretiens préalables. Un seul entretien est obligatoire, mais son existence doit pouvoir être démontrée en cas de contestation.
Quatrième erreur : mal rédiger la convention elle-même, notamment sur la date de rupture effective et les sommes dues au titre du solde de tout compte.
Cinquième erreur : oublier la télé-déclaration sur TéléRC dans les délais. Sans homologation de la DREETS, la rupture n'est pas opposable.
